Un nouveau rapport qui s’inscrit dans un contexte politique et réglementaire dynamique, se renforçant régulièrement depuis 2008.
L’année 2015 a vu l’adoption de deux projets de loi. D’abord, la « loi NOTRe » qui permet aux régions d’étendre leur champ de compétences en matière de prévention et de gestion des déchets par l’adoption d’un plan régional unique. Ainsi que la « loi de Transition énergétique pour la croissance verte » qui tend à modifier le modèle économique linéaire grâce à la promotion de l’économie circulaire.
Pour en assurer la mise en œuvre, la politique déchet s’appuie sur la réglementation communautaire (art. 29 de la directive 2008/98/CE). C’est ainsi qu’a été adopté en août 2014 un programme de prévention des déchets. Il vient amorcer la rupture progressive entre croissance économique et production de déchets. En ayant pour objectif l’année 2020, ce programme s’appuie sur des leviers importants tels que la baisse de 7 % du gisement de Déchets ménagers et assimilés par rapport à l’année 2010 et la stabilisation des déchets d’activité.
Malgré le caractère transitoire qui lui est affecté, cette filière de traitement est à privilégier face à la mis en décharge. Cependant, son développement ne doit pas être un frein à la prévention et au recyclage des déchets. Le plan prévoit ainsi l’encadrement des refus de tri au pouvoir calorifique intéressant. Ces combustibles solides de récupération (CSR) ne pourront être utilisés qu’à des fins de production d’énergie thermique (dont réseaux de chaleur). De plus, il devra être démontré que les centrales ne dépendent pas uniquement des CSR pour fonctionner mais également de combustibles « classiques ». Enfin, à l’horizon 2025, le plan prévoit un maintien à niveau équivalent des capacités d’incinération nationale. Cette limitation du parc d’installations favorisera la modernisation des installations existantes. Les incinérateurs devront alors atteindre un seuil de performance correspondant à de la valorisation énergétique (seuil « R1 »).
Des filières de valorisation énergétique en croissance…
Ce rapport de l’ADEME fait ressortir de grandes tendances :
- 345 millions de tonnes de déchets ont été produits en France. Avec 10 millions de tonnes de moins qu’en 2010, cette baisse est issue principalement du ralentissement du secteur de la construction.
- 42 millions d’habitants sont couverts par un programme local de prévention des déchets en 2014.
- 37,6 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés collectés par le service public de gestion des déchets en 2013.
- 47,7 millions de tonnes de déchets envoyés vers les installations de traitement des déchets ménagers et assimilés en 2012.
- 17,9 millions de tonnes de matériaux recyclés utilisés.
- au 01/01/2014 ce sont 150 collectivités qui appliquent des règles de tarification incitative pour 3,5 millions d’habitants desservis.
Dès lors, le rapport fait un point à l’année 2012 de la production d’énergie à partir des déchets. Cette même année, c’est donc un gisement croissant de 14,2 millions de tonnes de déchets non dangereux et non minéraux qui ont été incinérés avec récupération d’énergie.
Avec 2500 ktep (kilotonne équivalent pétrole) en 2013, le gisement de déchets urbains reste la principale source de production primaire d’énergie face à la valorisation du biogaz.
Les déchets urbains sont principalement valorisés via les 113 unités d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) implantées sur le territoire national. Avec presque la moitié de la production énergétique totale en 2014, la production thermique reste la filière de valorisation la plus importante. La production électrique augmente, s’appuyant notamment sur le développement de la cogénération.
Enfin, au niveau européen, les 32 % de déchets municipaux produits en France et valorisés énergétiquement, lui confèrent une place supérieure à la moyenne européenne.
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