Archives pour la catégorie Politique nationale

Nouvel arrêté « DPE », nouveaux contenus CO2

Le 25 mars, au journal officiel de la République française, a été publié le nouvel arrêté « DPE » relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Ce dernier met à jour le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 qui s’en trouve modifié. Dorénavant, ce sont ces valeurs qu’il convient d’utiliser dans les calculs RT2012 notamment.

Pour en savoir plus :

Chiffres clés des énergies renouvelables – édition 2015

Repères - décembre 2015
Chiffres clés EnR – décembre 2015

« la France a gravé, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet, l’objectif de porter la part des énergies renouvelables dans sa consommation brute à 32 % en 2030. »

Le rapport réalisé par le CGDD en décembre 2015 rappelle succinctement les objectifs que s’est fixé la France dans la loi de transition énergétique avant de dérouler les chiffres clés des énergies renouvelables sur notre territoire.

Quelques chiffres retiendront notre attention sur les réseaux de chaleurs.

Plus d’information sur le site http://reseaux-chaleur.cerema.fr

La loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée et publiée

logo medde

Un vaste chantier et des actions déjà commencées

Cette loi, adoptée le 22 juillet en dernière lecture à l’Assemblée nationale, puis validée en quasi totalité le 13 août par le Conseil constitutionnel, a été publiée au JORF du 18 août.  La moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
De nouveaux appels à projets vont être lancés : pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet « territoire à énergie positive » ; pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive et pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
Traitant à la fois de la rénovation des bâtiments, des modes de déplacement propres, de l’économie circulaire mais aussi des énergies renouvelables, la LTECV est une nouvelle pierre à la politique sobre en carbone du pays.

Les réseaux de chaleur et la loi

Pour les réseaux de chaleur, la LTECV apporte un socle juridique plus précis (art 194) et un objectif fort à horizon 2030 (art 1): multiplier par 5 la chaleur renouvelable  et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

Une meilleure coordination locale et nationale

Les réseaux de chaleur seront également mieux pris en compte dans les documents d’urbanismes (PADD du PLU) , afin de concilier aménagement et développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les établissements publics d’aménagement, sont à présent compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid de manière temporaire, dans le cadre de l’opération d’aménagement et avant de la transmettre à un autre entité compétente (art 195).

 

Toujours pour un développement cohérent des réseaux de chaleur sur le territoire national, la programmation pluriannuelle de la chaleur s’intègre complétement dans une nouvelle programmation  globale toutes énergies. Les investissements pour la chaleur sont ainsi pensés et traités avec ceux pour l’électricité et le gaz. L’exercice de programmation veillera au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies ainsi que du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Il identifiera notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts (art 176).

 

Au niveau régional, un recensement des installations de réseaux de chaleur dans le cadre du SRCAE (art 196)devra être réalisé. Certaines régions l’ont déjà initié (Pays de la Loire, Ile-de-France), ce travail permet d’avoir une vision énergétique plus globale de son territoire et des besoins par filières (biomasses, géothermie, etc). Aujourd’hui l’enquête nationale sur les réseaux de chaleur pratique déjà un premier recensement mais concerne essentiellement les réseaux d’une certaine taille (en savoir plus sur la réalisation d’un recensement).

 

La loi rappelle également que les gestionnaires en charge des réseaux de chaleur public doivent mettre à disposition de la personnes publiques les données de production et de consommation (art 179). Un décret encadrera également mieux le contenu de ces données.

 

Les collectivités, quant à elle, ont obligation de réaliser un schéma directeur de leur réseaux de chaleur avant le 31 décembre 2018 (art 194).

Le gaspillage de chaleur, ciblé

La récupération de la chaleur fatale est vivement encouragée, notamment au niveau des industries. La loi rappelle également que la priorité en ce qui concerne les déchets reste la réduction et le recyclage, seulement ensuite vient la valorisation de ces derniers. Celle-ci, reste ainsi fortement encouragée mais l’adaptabilité des installations de valorisation énergétique des déchets à d’autres combustibles doit être recherchée (art 70). En ce qui concerne la cogénération, celles d’une puissance électrique supérieure à 12MW peuvent bénéficier d’un complément de rémunération si la chaleur alimente des sites en base (art 159).

 

De plus, toute sous-station doit désormais posséder un système de comptage (art 27) que cela soit pour les réseaux de chaleur ou pour les réseaux de froid. Le contrôle de ces compteurs est par ailleurs renforcé.

 

D’autres mesures dans le domaine de la qualité de l’air ou du bâtiment peuvent également concerner indirectement les réseaux de chaleur.

En savoir plus:

Étude ADEME sur les marchés et emplois liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables

Depuis 2008, l’ADEME dresse chaque année un état des lieux des marchés et des emplois relatifs aux principales activités liées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en France. L’étude s’intéresse à une trentaine de segments de marchés : travaux de rénovation énergétique dans les logements existants, diffusion des équipements domestiques énergétiquement performants, transports collectifs, véhicules particuliers, équipements et installations destinés à produire des énergies renouvelables (EnR). Elle estime également les ventes d’énergies d’origine renouvelable.

Cet article reprend les points clés du focus sur les réseaux de chaleur, p.257-267 du rapport.

Les réseaux de chaleur en augmentation sur tous les fronts (longueur, investissement, emplois…)

tendances réseaux 2011-2013

Entre 2005 et 2011, la longueur des réseaux de chaleur suivis par l’enquête du SNCU a augmenté de 648 km (+25%).
Entre 2009 et 2013, de l’ordre de 530 projets de réseaux de chaleur ont été aidés par le Fonds Chaleur. Représentant 1 200 km et un montant d’investissements de 1,2 milliards d’euros, ces projets devraient se traduire à terme par la distribution de 169 ktep de chaleur supplémentaire (+10% par rapport à 2011).
graphique réalisations réseaux en M€
graphique mises en service annuelles en km
En 2013, les marchés liés à la réalisation des investissements et à l’exploitation des réseaux de chaleur devraient représenter 840 M€ et les emplois 5400 équivalents temps plein.

graphique emplois réseauxMais est-ce suffisant ? Rappel des objectifs

Les enjeux du développement des réseaux de chaleur en France sont grands : ce vecteur est l’unique moyen de développer certaines ressources renouvelables et de récupération telles que la géothermie profonde, la chaleur rejetée par les industries ou les usines d’incinération de déchets. De plus, la chaleur représente environ la moitié de la consommation d’énergie nationale (voir fiche Généralités sur la chaleur).

Ainsi, les objectifs 2020 et 2030 sur les réseaux de chaleur sont les suivants :

situations et objectifs 2020-2030 pour les réseaux
situations et objectifs 2020-2030 pour les réseaux

Prévisions et perspectives

Ces objectifs apparaissent difficilement atteignables malgré l’impulsion donnée par le Fonds Chaleur : la longueur des projets aidés sur la période 2009–2013 représente 1 300 km soit 40% de la longueur des réseaux existants en 2005. La longueur du réseau atteindrait 4 900 km en 2017, alors qu’à densité énergétique comparable (nombre d’équivalents logements desservis par km, de l’ordre de 570 équivalents logements par km de réseau), il faudrait environ 10 000 km pour atteindre les 6 millions d’équivalents logements, soit 5 000 km de plus en 3 ans.
Mais surtout, selon l’enquête SNCU, le nombre d’équivalents logements desservis par les réseaux n’aurait augmenté que de 75 000 entre 2005 et 2011. La densité est passée de 670 à 570 équivalents logements par kilomètre. Même si l’on admet une sous estimation de la croissance des petits réseaux dans l’enquête, il est évident que l’on est loin du rythme nécessaire.

Comment développer les réseaux de chaleur ?

-> Voir les 4 axes de développement des réseaux de chaleur

En savoir plus

Ségolène Royal annonce la création de GEODEEP

Dans un communiqué du 30 mars 2015, la ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie a annoncé la création d’un fonds de garantie pour la géothermie profonde. Doté de 50 millions d’euros, ce fonds protégera les porteurs de projets du risque de trouver une ressource géothermale insuffisante.

Cliquez sur l’image pour télécharger le communiqué de presse.

Creato_GEODEEP_geothermie.pdf

Pour en savoir plus:

Territoires à énergie positive : les 212 lauréats de l’appel à projets

Carte des candidats TEPCVLe Ministère du Développement Durable vient de dévoiler la liste des 212 lauréats (sur 528 candidats) de l’appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ».

Les territoires sélectionnés bénéficieront d’« une aide financière de 500000€ qui pourra être renforcée jusqu’à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. » Le ministère précise que « ces subventions doivent permettre de financer rapidement des projets qui contribuent efficacement à la baisse de la consommation d’énergie sur le territoire, à la production d’énergie renouvelable et à la mobilisation citoyenne. »

Plusieurs territoires lauréats disposent d’un réseau de chaleur, qui contribue à la mobilisation locale des énergies renouvelables et de récupération. Certains candidats ont d’ailleurs centré leur dossier sur le thème du développement ou de la construction d’un réseau de chaleur, tels que la Communauté de Communes du Pays d’Albret (Landes) avec un « projet de réseau de chaleur par chaudière à bois à Labrit », la ville de Clichy-la-Garenne dans les Hautes-de-Seine (« Vers un réseau de chaleur renouvable »), la commune de La Canourgue (Lozère) et son projet de réseau de chaleur biomasse, ou la communauté urbaine de Dunkerque avec un projet d’extension de son réseau.

Eco PTZ : prise en compte des réseaux de chaleur

A compter du 1er janvier 2015, les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et/ou de récupération seront pris en compte dans le prêt à taux zéro, Eco PTZ.

Cela est encadré par les arrêtés :

  • du 2 décembre 2014, texte 26, pour l’alignement des critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits « induits » finançables par l’éco-PTZ.
  • du 2 décembre 2014, texte 27, pour la modification des niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les outre-mer.

Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

rdc ile de franceLes réseaux de chaleur, de la planification à la réalisation. Mémoire de Master 2 en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sous l’encadrement du pôle Réseaux de Chaleur du Cerema. Travail réalisé par Sarah Rayczakowski, étudiante à la faculté de droit et science politique de l’université de Rennes .

Lire la suite Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

Réseaux de chaleur : chronologie des principaux textes nationaux et européens

De la loi de 1980 sur l’utilisation de la chaleur au projet de loi pour la transition énergétique, en passant par les lois Grenelle et la directive européenne sur l’efficacité énergétique, voici un panorama des principaux textes structurant le développement des réseaux de chaleur en France depuis presque 35 ans :

Projet de loi sur la transition énergétique adopté à l’assemblée, où en sont les réseaux de chaleur ?

assambléeLa chaleur sort de l’ombre de l’électricité et du gaz en France. Le projet de loi sur la transition énergétique adopté à l’assemblé le 10 octobre après de nombreux amendements lui donne une place non négligeable. D’abord en tant que vecteur énergétique comme les autres, la chaleur fera enfin partie du champs de compétence du médiateur de l’énergie (voir l’article sur actu-environnement ). Aujourd’hui cette autorité administrative indépendante est chargée de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d’électricité et de gaz naturel. Elle informe les consommateurs sur leurs droits. Étendre ces compétences à la chaleur permettrait de rassurer collectivités comme usagers sur l’intérêt de cette solution. Rappelons qu’ en France, les réseaux de chaleur ne desservent que 5% de la population alors que la moyenne européenne est de 13%. Toujours dans cette optique de replacer la chaleur comme un vecteur énergétique incontournable, les interactions entre les différents réseaux (électricité, gaz, chaleur) doivent être identifiés pour optimiser l’approvisionnement énergétique local et ses coûts.

Un amendement a également été voté à l’assemblée, malgré un avis défavorable de la ministre de l’écologie : multiplier par 5 la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030 (voir l’article sur actu-environnement). Pour cela, une enveloppe de 400 millions d’euros permettra de doubler le fonds chaleur en 2017. Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid devront également réaliser un schéma directeur de leurs réseaux de chaleur ou de froid avant fin 2018 dans le but d’améliorer la qualité du service et le développement des énergies renouvelables.