Archives pour la catégorie Politique nationale

Révision de la PPE 2016

La Commission nationale du débat public a été  saisie par la DGEC le 10 août 2017 pour l’organisation du débat public, elle a fait le choix de confier ceci à une commission particulière.

Le 15 janvier puis le 21 mars 2018, la CNDP a présenté les modalités d’expression ainsi que le dispositif de consultation, mis en place à l’échelle nationale et locale. À l’issue du débat, organisé du 19 mars au 30 juin, un bilan sera produit par le président de la CNDP et pourra être intégré dans la rédaction de la 1ère version de la PPE, dont la publication est prévue durant l’été 2018.

Le second trimestre 2018 consistera à une nouvelle phase de consultation sur la première version révisée.

L’adoption finale de la PPE est prévue pour décembre 2018.

En savoir +

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Plan de rénovation énergétique des bâtiments et réseaux de chaleur

Le plan de rénovation énergétique des bâtiments, publié récemment par les ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires rappelle l’objectif de diminution des consommations énergétiques des bâtiments de 20% en 2030 et 50% en 2050.

Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d’énergie finale et 25 % des  émissions de gaz à effet de serre.

D’après l’association négaWatt (source : article connaissance des energies), les actions prévues par le plan ne sont pas suffisantes pour réduire autant les consommations d’énergie des bâtiments. De plus, le nombre de rénovations fixé (500 000/an) est insuffisant, d’après négaWatt il faudrait en rénover 650 000/an, contre 16 000/an actuellement. Pour y arriver, négaWatt propose de créer un marché (rendre obligatoire la rénovation des logements F et G et les bâtiments tertiaires sans limite de surface à un niveau BBC), supprimer toutes les aides par un unique prêt à taux zéro, revoir la formation des professionnels… Voir les détails ici.

L’amélioration des performances énergétiques du parc de bâtiments passe par la réduction des besoins en énergie des bâtiments, le recours à des systèmes efficaces pour limiter la consommation d’énergie et enfin le déploiement des énergies renouvelables. Seule une approche combinée de ces trois axes permettra d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés.
Le plan prévoit de rénover les bâtiments tertiaires en « ciblant ceux du quotidien des français » comme les bâtiments scolaires. De la même façon, on pourrait imaginer de cibler un changement de système énergétique pour les bâtiments tertiaires proches d’un réseau de chaleur/froid vertueux et non encore raccordés. En effet, les réseaux de chaleur et de froid sont alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération en France (et ça devrait augmenter pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique de multiplier par 5 la chaleur renouvelable livrée par les réseaux). Ces systèmes permettent de mobiliser la chaleur fatale (incinération des déchets, data centers, crématorium…), la géothermie, le solaire thermique, le gaz vert, le bois-énergie, les noyaux de fruits, la paille, les farines animales, etc. Une carte nationale des tracés des réseaux existants est en cours de construction et sera disponible, une fois réalisée, sur le site de l’observatoire des réseaux de chaleur. Il sera ainsi possible de voir et lister les bâtiments à proximité et non encore raccordés.
Le plan prévoit que les frais de raccordement à un réseau de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt dès 2018. Voir le bulletin officiel des finances publiques BOI-IR-réductions et crédits d’impôt-titre 28-chapitre 3-section 1.En revanche, les frais de droits de raccordement à un réseau de chaleur (frais non matériel) ne semblent pas bénéficier du CITE.

Pour en savoir plus

Les Avis de l’ ADEME « Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération »

Les avis de l'ADEMELes réseaux de chaleur permettent d’alimenter en chaleur un quartier ou un ensemble de quartiers à partir d’un ou plusieurs moyens de production de chaleur centralisés. Pour atteindre les objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire de multiplier par 5 la production de chaleur renouvelable et de récupération (EnR&R) délivrée par ces réseaux. Ces objectifs ambitieux sont une formidable opportunité pour les collectivités, qui peuvent, soit implanter de nouveaux réseaux EnR&R, soit faire évoluer les réseaux existants, en profitant d’opérations de densification, d’extension ou d’interconnexion, pour accroître la part d’EnR&R.

L’Avis de l’ADEME fait le point sur l’état des connaissances et propose des recommandations.

Retrouver cet avis sur :

http://www.ademe.fr/avis-lademe-reseaux-chaleur-alimentes-energies-renouvelables-recuperation

Du nouveau concernant le chèque énergie qui devrait être mis en place au 1er janvier 2018

(septembre 2017) Source : www.libération .fr

Nicolas Hulot, Ministre de la Transition écologique, a confirmé que le « chèque énergie » actuellement en expérimentation dans quatre départements depuis 2016 (voir notre article ci-dessous), « sera étendu ». Il a également déclaré que « le chèque sera versé automatiquement suivant un barème allant de 48 à 227 euros par an. A compter de 2019, il sera revalorisé et passera à 200 euros par an en moyenne ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien suivant : www.libération.fr

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(mai 2016) Source : www.humanite.fr

logo reseaux chaleur_ calculLe chèque énergie est en expérimentation depuis le début de cette année 2016 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais). Il sera généralisé le 1er janvier 2018 au plus tard.

Le chèque énergie s’adresse aux ménages ou aux personnes seules en situation de précarité dont le revenu fiscal est inférieur à 11 550 euros par an pour un ménage et à 7 700 euros par an pour une personne seule. Le montant du chèque énergie est variable suivant la composition du ménage et de leur revenu fiscal.

Ce chèque permet d’aider à régler une dépense d’énergie liée au logement, à l’acquisition ou à l’installation dans ce logement d’équipements ou autres qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Sont concernés les organismes fournissant électricité, gaz naturel, fioul domestique, bois … et les réseaux de chaleur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

Mise en ligne de l’Observatoire des Réseaux de Chaleur

Le Comité stratégique des réseaux de chaleur, dont le Cerema fait partie, a décidé à partir d’une initiative du SNCU (Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine) de mettre en œuvre une plateforme de référence : L’ « Observatoire des réseaux de chaleur ».

Logo_O-RChttp://www.observatoire-des-reseaux.fr

Mis en ligne début juillet, ce nouvel outil digital s’adresse en particulier aux collectivités, pouvoir publics, professionnels et acteurs du réseau associatif.

Un des objectif de cet observatoire est de mettre à disposition les ressources des différents acteurs nationaux des réseaux de chaleur.

Pour en savoir plus : Communiqué de presse de l’Observatoire des réseaux de chaleur

Rapport et fiche 4 pages de résumé : « Développement des réseaux de chaleur et de froid en France »

Le pôle Réseaux de chaleur du Cerema vient de publier un rapport sur le Développement des réseaux de chaleur et de froid en France et une fiche « résumé » de 4 pages.

Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : « Rapport : Développement des réseaux de chaleur et de froid en France »

Rapport « Réseaux de chaleur et TEPCV »

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) a désigné le 9 février 2015 les 212 lauréats de l’appel à projet territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) parmi 500 candidatures. Chacun de ces territoires a reçu une aide financière initiale de 500 000 € qui a pu être portée à 2 M€  selon les cas. Un nouvel appel à projet a été lancé le 8 août 2015, pour mobiliser des collectivités qui n’avaient pu répondre au précédant appel à projet. Au 9 novembre 2016, 399 conventions étaient signées

L’objectif de ce dispositif TEPCV est de soutenir les initiatives des territoires mettant en oeuvre la transition énergétique pour la croissance verte. Le programme ambitionne de constituer un levier pour le développement d’un projet de territoire global, ou pour l’accélération de sa mise en oeuvre concrète.


Retrouvez la fiche « réseaux de chaleur et TEPCV » ainsi que le rapport du même nom sur notre site au lien suivant :
http://reseaux-chaleur.cerema.fr/reseaux-de-chaleur-tepcv

Nouvel arrêté « DPE », nouveaux contenus CO2

Le 25 mars, au journal officiel de la République française, a été publié le nouvel arrêté « DPE » relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Ce dernier met à jour le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 qui s’en trouve modifié. Dorénavant, ce sont ces valeurs qu’il convient d’utiliser dans les calculs RT2012 notamment.

Pour en savoir plus :

Chiffres clés des énergies renouvelables – édition 2015

Repères - décembre 2015
Chiffres clés EnR – décembre 2015

« la France a gravé, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 22 juillet, l’objectif de porter la part des énergies renouvelables dans sa consommation brute à 32 % en 2030. »

Le rapport réalisé par le CGDD en décembre 2015 rappelle succinctement les objectifs que s’est fixé la France dans la loi de transition énergétique avant de dérouler les chiffres clés des énergies renouvelables sur notre territoire.

Quelques chiffres retiendront notre attention sur les réseaux de chaleurs.

Plus d’information sur le site http://reseaux-chaleur.cerema.fr

La loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée et publiée

logo medde

Un vaste chantier et des actions déjà commencées

Cette loi, adoptée le 22 juillet en dernière lecture à l’Assemblée nationale, puis validée en quasi totalité le 13 août par le Conseil constitutionnel, a été publiée au JORF du 18 août.  La moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
De nouveaux appels à projets vont être lancés : pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet « territoire à énergie positive » ; pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive et pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
Traitant à la fois de la rénovation des bâtiments, des modes de déplacement propres, de l’économie circulaire mais aussi des énergies renouvelables, la LTECV est une nouvelle pierre à la politique sobre en carbone du pays.

Les réseaux de chaleur et la loi

Pour les réseaux de chaleur, la LTECV apporte un socle juridique plus précis (art 194) et un objectif fort à horizon 2030 (art 1): multiplier par 5 la chaleur renouvelable  et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

Une meilleure coordination locale et nationale

Les réseaux de chaleur seront également mieux pris en compte dans les documents d’urbanismes (PADD du PLU) , afin de concilier aménagement et développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les établissements publics d’aménagement, sont à présent compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid de manière temporaire, dans le cadre de l’opération d’aménagement et avant de la transmettre à un autre entité compétente (art 195).

 

Toujours pour un développement cohérent des réseaux de chaleur sur le territoire national, la programmation pluriannuelle de la chaleur s’intègre complétement dans une nouvelle programmation  globale toutes énergies. Les investissements pour la chaleur sont ainsi pensés et traités avec ceux pour l’électricité et le gaz. L’exercice de programmation veillera au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies ainsi que du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Il identifiera notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts (art 176).

 

Au niveau régional, un recensement des installations de réseaux de chaleur dans le cadre du SRCAE (art 196)devra être réalisé. Certaines régions l’ont déjà initié (Pays de la Loire, Ile-de-France), ce travail permet d’avoir une vision énergétique plus globale de son territoire et des besoins par filières (biomasses, géothermie, etc). Aujourd’hui l’enquête nationale sur les réseaux de chaleur pratique déjà un premier recensement mais concerne essentiellement les réseaux d’une certaine taille (en savoir plus sur la réalisation d’un recensement).

 

La loi rappelle également que les gestionnaires en charge des réseaux de chaleur public doivent mettre à disposition de la personnes publiques les données de production et de consommation (art 179). Un décret encadrera également mieux le contenu de ces données.

 

Les collectivités, quant à elle, ont obligation de réaliser un schéma directeur de leur réseaux de chaleur avant le 31 décembre 2018 (art 194).

Le gaspillage de chaleur, ciblé

La récupération de la chaleur fatale est vivement encouragée, notamment au niveau des industries. La loi rappelle également que la priorité en ce qui concerne les déchets reste la réduction et le recyclage, seulement ensuite vient la valorisation de ces derniers. Celle-ci, reste ainsi fortement encouragée mais l’adaptabilité des installations de valorisation énergétique des déchets à d’autres combustibles doit être recherchée (art 70). En ce qui concerne la cogénération, celles d’une puissance électrique supérieure à 12MW peuvent bénéficier d’un complément de rémunération si la chaleur alimente des sites en base (art 159).

 

De plus, toute sous-station doit désormais posséder un système de comptage (art 27) que cela soit pour les réseaux de chaleur ou pour les réseaux de froid. Le contrôle de ces compteurs est par ailleurs renforcé.

 

D’autres mesures dans le domaine de la qualité de l’air ou du bâtiment peuvent également concerner indirectement les réseaux de chaleur.

En savoir plus: