Archives pour la catégorie Cadre juridique

Nouvel arrêté « DPE », nouveaux contenus CO2

Le 25 mars, au journal officiel de la République française, a été publié le nouvel arrêté « DPE » relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Ce dernier met à jour le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 qui s’en trouve modifié. Dorénavant, ce sont ces valeurs qu’il convient d’utiliser dans les calculs RT2012 notamment.

Pour en savoir plus :

Le chèque énergie, mis en place au 1er janvier 2018

Source : www.humanite.fr

logo reseaux chaleur_ calculLe chèque énergie est en expérimentation depuis le début de cette année 2016 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais). Il sera généralisé le 1er janvier 2018 au plus tard.

Le chèque énergie s’adresse aux ménages ou aux personnes seules en situation de précarité dont le revenu fiscal est inférieur à 11 550 euros par an pour un ménage et à 7 700 euros par an pour une personne seule. Le montant du chèque énergie est variable suivant la composition du ménage et de leur revenu fiscal.

Ce chèque permet d’aider à régler une dépense d’énergie liée au logement, à l’acquisition ou à l’installation dans ce logement d’équipements ou autres qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Sont concernés les organismes fournissant électricité, gaz naturel, fioul domestique, bois …

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

 

 

 

Ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Source : lagazettedescommunes.com

L’ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transports et de distribution dans le secteur de l’énergie a été publiée le 10 mars 2016.

Cette ordonnance restructure les procédures d’autorisation relatives à certaines canalisations de transport présentant un intérêt public dans le domaine de l’énergie et simplifie ce sujet évoqué dans la loi sur la transition énergétique promulguée le 17 août 2015.

Pour en savoir plus, consulter le site de la gazette des communes.

Liens à consulter (issus du site legifrance.gouv.fr) :

La Commission Européenne s’engage dans la sécurité énergétique durable

La Commission a présenté le 16 février 2016 son train de mesures sur la sécurité énergétique, contenant les propositions nécessaires pour préparer l’Union à la transition énergétique mondiale et à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement énergétique.

L’accord de Paris lors de la COP 21 a adressé un signal fort aux entreprises et aux responsables politiques, en amorçant une transition vers des énergies propres et en définissant le cadre de celle-ci au niveau mondial.

En réponse à cela, l’UE aborde un tournant énergétique axé sur la sécurité. Pour y parvenir, un éventail de mesures ont été proposées :

  • Modération de la demande d’énergie ;
  • Accroissement de la production énergétique en Europe (notamment d’origine renouvelable) ;
  • Poursuite du développement d’un marché intérieur de l’énergie ;
  • Diversification des sources d’énergie, des fournisseurs et des itinéraires d’approvisionnement.

Des propositions qui amènent à créer davantage de solidarité entre les États membres.

L’un des objectifs de l’union de l’énergie est clair :

Faire en sorte que les consommateurs européens – ménages et entreprises – disposent d’une énergie sûre, durable, compétitive et abordable.

La stratégie en matière de chauffage et de refroidissement l’est tout autant :

Le chauffage et le refroidissement, dans les bâtiments et l’industrie, représentent près de 50 % de la consommation énergétique de l’UE. En outre, ils font appel aux combustibles fossiles à hauteur de 75 %.

La stratégie proposée en matière de chauffage et de refroidissement est axée sur l’élimination des obstacles à la décarbonation dans les bâtiments et l’industrie.

Elle souligne aussi l’impact qu’auront l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables sur la sécurité énergétique. L’UE se doit d’adopter une vision plus stratégique dans ce secteur pour réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs.

Pour se faire, l’UE a prévu de mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Faciliter la rénovation des bâtiments ;
  • Accroître la part des énergies renouvelables ;
  • Réutiliser l’énergie résiduelle provenant de l’industrie ;
  • Faire participer les consommateurs et l’industrie.

Les avantages avancés pour inciter les citoyens et dirigeants européens sont nombreux :

  • Baisse de la facture énergétique pour les particuliers ;
  • Création d’emploi pour les travailleurs ;
  • Baisser des coûts énergétiques de 4 à 10 %, avec des investissements récupérés en moins de 5 ans pour l’industrie ;
  • Des milliards d’euros économisés en importation de gaz et de pétrole grâce à un parc immobilier décarboné.

 

Pour en savoir plus sur les annonces de la Commission Européenne :

La loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée et publiée

logo medde

Un vaste chantier et des actions déjà commencées

Cette loi, adoptée le 22 juillet en dernière lecture à l’Assemblée nationale, puis validée en quasi totalité le 13 août par le Conseil constitutionnel, a été publiée au JORF du 18 août.  La moitié des textes d’application sont prêts pour la consultation ; tous devraient être publiés d’ici la fin 2015.
De nouveaux appels à projets vont être lancés : pour les collectivités locales, un nouvel appel à projet « territoire à énergie positive » ; pour les particuliers, un appel à projet des copropriétés à énergie positive et pour les entreprises, un appel à projet s’adressera plus spécifiquement aux PME qui s’engagent dans des actions de rénovation énergétique et d’économie circulaire.
Traitant à la fois de la rénovation des bâtiments, des modes de déplacement propres, de l’économie circulaire mais aussi des énergies renouvelables, la LTECV est une nouvelle pierre à la politique sobre en carbone du pays.

Les réseaux de chaleur et la loi

Pour les réseaux de chaleur, la LTECV apporte un socle juridique plus précis (art 194) et un objectif fort à horizon 2030 (art 1): multiplier par 5 la chaleur renouvelable  et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid.

Une meilleure coordination locale et nationale

Les réseaux de chaleur seront également mieux pris en compte dans les documents d’urbanismes (PADD du PLU) , afin de concilier aménagement et développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les établissements publics d’aménagement, sont à présent compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid de manière temporaire, dans le cadre de l’opération d’aménagement et avant de la transmettre à un autre entité compétente (art 195).

 

Toujours pour un développement cohérent des réseaux de chaleur sur le territoire national, la programmation pluriannuelle de la chaleur s’intègre complétement dans une nouvelle programmation  globale toutes énergies. Les investissements pour la chaleur sont ainsi pensés et traités avec ceux pour l’électricité et le gaz. L’exercice de programmation veillera au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies ainsi que du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Il identifiera notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts (art 176).

 

Au niveau régional, un recensement des installations de réseaux de chaleur dans le cadre du SRCAE (art 196)devra être réalisé. Certaines régions l’ont déjà initié (Pays de la Loire, Ile-de-France), ce travail permet d’avoir une vision énergétique plus globale de son territoire et des besoins par filières (biomasses, géothermie, etc). Aujourd’hui l’enquête nationale sur les réseaux de chaleur pratique déjà un premier recensement mais concerne essentiellement les réseaux d’une certaine taille (en savoir plus sur la réalisation d’un recensement).

 

La loi rappelle également que les gestionnaires en charge des réseaux de chaleur public doivent mettre à disposition de la personnes publiques les données de production et de consommation (art 179). Un décret encadrera également mieux le contenu de ces données.

 

Les collectivités, quant à elle, ont obligation de réaliser un schéma directeur de leur réseaux de chaleur avant le 31 décembre 2018 (art 194).

Le gaspillage de chaleur, ciblé

La récupération de la chaleur fatale est vivement encouragée, notamment au niveau des industries. La loi rappelle également que la priorité en ce qui concerne les déchets reste la réduction et le recyclage, seulement ensuite vient la valorisation de ces derniers. Celle-ci, reste ainsi fortement encouragée mais l’adaptabilité des installations de valorisation énergétique des déchets à d’autres combustibles doit être recherchée (art 70). En ce qui concerne la cogénération, celles d’une puissance électrique supérieure à 12MW peuvent bénéficier d’un complément de rémunération si la chaleur alimente des sites en base (art 159).

 

De plus, toute sous-station doit désormais posséder un système de comptage (art 27) que cela soit pour les réseaux de chaleur ou pour les réseaux de froid. Le contrôle de ces compteurs est par ailleurs renforcé.

 

D’autres mesures dans le domaine de la qualité de l’air ou du bâtiment peuvent également concerner indirectement les réseaux de chaleur.

En savoir plus:

Entrée en vigueur de la réforme sur les petites installations de géothermie

Source : maire-info.com

Les dispositifs mis en place par le décret 2015-15 du 8 janvier dernier sont entrés en application depuis le 1er juillet : il s’agit de mesures simplifiant les procédures de mise en œuvre de petites installations de géothermie.
Les dispositifs de production de chaleur ou de froid par géothermie se divisent en plusieurs catégories (très basse température, basse température et haute température). C’est de la première catégorie qu’il s’agit ici : la géothermie très basse température consiste à capter la chaleur produite par la terre à des profondeurs peu importantes (moins de 200 mètres de profondeur) et à l’utiliser par le biais d’une pompe à chaleur (PAC). (…)

Pour en savoir plus, lire l’article « Petite géothermie : entrée en vigueur de la réforme » du site maire-info.com.

Pour en savoir plus sur les réseaux bois et la régie – Journée technique à Saint Flour (15) le 23 avril 2015

Source : cibe.fr

Le Comité Interprofessionnel du Bois-Énergie organise, en partenariat avec Bois énergie 15 et méthanisation et l’ADEME, une journée technique à Saint Flour (15), sur les « Réseaux de chaleur au bois en régie – Création et fonctionnement de la régie, exploitation du réseau et vente de chaleur« .

Des présentations en salle sont au programme de la matinée sur les thématiques suivantes :

– L’animateur bois-énergie, véritable lien entre tous les intervenants de la filière
Montages juridiques pour la gestion du service public de distribution de chaleur
– La régie, mode de gestion retenu pour les chaufferies et réseaux de chaleur du Pays de Saint-Flour-Margeride
– Rôle et missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Création et fonctionnement d’une régie de distribution de chaleur
Exploitation du réseau : approvisionnement en combustible, conduite et entretien courant
Aides publiques aux réseaux de chaleur bois : Fonds Chaleur, aides régionales…

Deux visites successives sont proposées l’après-midi :

– Chaufferie bois de Volzac
– Chaufferie bois de la ZAC du Crozatier

visant un large public et particulièrement les collectivités territoriales, les industriels et les bureaux d’études.

-> Programme et inscription pour cette journée

Réseaux de chaleur – documentation

Prendre en compte les réseaux de chaleur dans les PCET

Le projet de loi sur la transitionpcet énergétique pour la croissance verte, dans sa dernière version (janvier 2015), prévoit que les PCET, devenus PCEAT, devront obligatoirement aborder la question des réseaux de chaleur dans leurs plans d’actions. Cette évolution s’inscrira dans un cadre plus général renforçant la prise en compte des réseaux de chaleur, depuis les SRCAE (état des lieux obligatoire) au PLU (qui devra obligatoirement fixer les orientations en matière de réseaux d’énergie), en passant par le schéma directeur qui pourrait devenir obligatoire pour tous les réseaux existants.

Les réseaux de chaleur constituent un outil puissant des territoires pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. À la croisée des problématiques d’aménagement urbain et de développement des EnR, cet outil est déjà bien ancré dans le paysage de certaines collectivités. Cet article récapitule les bonnes pratiques et les points de vigilance relevés dans les PCET des principales agglomérations française et futures métropoles au regard des réseaux de chaleur.

Analyse coûts-avantages pour valoriser la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur

Cheminée d'un centre d'incinération à valorisation énergétiqueLa directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique devrait permettre une meilleure valorisation de la chaleur fatale. Désormais, les émetteurs de chaleur fatale situés à proximité d’un réseau de chaleur devront réaliser une analyse coûts-avantages afin d’étudier les possibilité de valorisation de la chaleur fatale et, si la solution est jugée rentable, elle devra être mise en œuvre. De même, tout projet de réseau de chaleur devra également évaluer les différents potentiels de récupération de chaleur fatale.

Ce sont les articles 14.5 à 14.8 ainsi que l’annexe IX de cette directive qui traitent spécifiquement de cette analyse couts-avantages. Ils sont transposés dans le droit français dans le Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014. L’ Arrêté du 9 décembre 2014 précise les catégories d’installations visées ainsi que le contenu de l’analyse permettant d’évaluer l’intérêt de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid .

mainovaCette analyse est obligatoire pour les installations d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW et soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées (ICPE). Les principaux secteurs concernés par ces textes sont l’énergie, le traitement thermique de déchets, le verre, la chimie, la sidérurgie, le papier-carton, le ciment ainsi que l’agroalimentaire. La liste des exemptions figure dans le décret. Globalement, les exemptés sont les installations de production d’électricité mais aussi celles qui rejettent de la chaleur inférieure à 80°C. Si le réseau de chaleur est trop éloigné de l’installation émettrice par rapport à la quantité de chaleur valorisable, là aussi, l’analyse devient optionnelle.

L’analyse doit figurer dans l’étude d’impact et comporte la description de l’installation et de la solution de valorisation de la chaleur fatale. Les échanges entre le gestionnaire du réseau de chaleur d’une part et celui de l’installation industrielle d’autre part doivent être également annexés au dossier. La partie économique et financière de l’analyse modélise sur 20 ans les flux de trésorerie liés aux investissements et à leur exploitations. Une analyse démontrant la rentabilité d’un projet de valorisation de la chaleur entraine la mise en œuvre de cette solution.

Si cette loi a pour but essentiel d’amorcer le dialogue entre propriétaires de réseaux de chaleur et  industriels,  toute démarche spontanée de coopération (hors loi) peut également aboutir à un projet rentable des deux points de vue. Certain réseaux de chaleur valorise en effet de la chaleur industrielle depuis déjà plusieurs années avec succès!

Retrouvez tous les textes de loi:

Retrouvez ici l’article sur la place des réseaux de chaleur dans la directive.

En savoir plus sur la chaleur fatale et l’énergie de récupération:

Les exemples déjà en fonctionnement:

Outre les usines d’incinération des ordures ménagères qui valorisent déjà leur chaleur fatale, d’autres projets ont vu le jour avant la sortie de la loi.

Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

rdc ile de franceLes réseaux de chaleur, de la planification à la réalisation. Mémoire de Master 2 en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sous l’encadrement du pôle Réseaux de Chaleur du Cerema. Travail réalisé par Sarah Rayczakowski, étudiante à la faculté de droit et science politique de l’université de Rennes .

Lire la suite Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master