La directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique devrait permettre une meilleure valorisation de la chaleur fatale. Désormais, les émetteurs de chaleur fatale situés à proximité d’un réseau de chaleur devront réaliser une analyse coûts-avantages afin d’étudier les possibilité de valorisation de la chaleur fatale et, si la solution est jugée rentable, elle devra être mise en œuvre. De même, tout projet de réseau de chaleur devra également évaluer les différents potentiels de récupération de chaleur fatale.
Ce sont les articles 14.5 à 14.8 ainsi que l’annexe IX de cette directive qui traitent spécifiquement de cette analyse couts-avantages. Ils sont transposés dans le droit français dans le Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014. L’ Arrêté du 9 décembre 2014 précise les catégories d’installations visées ainsi que le contenu de l’analyse permettant d’évaluer l’intérêt de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid .
Cette analyse est obligatoire pour les installations d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW et soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées (ICPE). Les principaux secteurs concernés par ces textes sont l’énergie, le traitement thermique de déchets, le verre, la chimie, la sidérurgie, le papier-carton, le ciment ainsi que l’agroalimentaire. La liste des exemptions figure dans le décret. Globalement, les exemptés sont les installations de production d’électricité mais aussi celles qui rejettent de la chaleur inférieure à 80°C. Si le réseau de chaleur est trop éloigné de l’installation émettrice par rapport à la quantité de chaleur valorisable, là aussi, l’analyse devient optionnelle.
L’analyse doit figurer dans l’étude d’impact et comporte la description de l’installation et de la solution de valorisation de la chaleur fatale. Les échanges entre le gestionnaire du réseau de chaleur d’une part et celui de l’installation industrielle d’autre part doivent être également annexés au dossier. La partie économique et financière de l’analyse modélise sur 20 ans les flux de trésorerie liés aux investissements et à leur exploitations. Une analyse démontrant la rentabilité d’un projet de valorisation de la chaleur entraine la mise en œuvre de cette solution.
Si cette loi a pour but essentiel d’amorcer le dialogue entre propriétaires de réseaux de chaleur et industriels, toute démarche spontanée de coopération (hors loi) peut également aboutir à un projet rentable des deux points de vue. Certain réseaux de chaleur valorise en effet de la chaleur industrielle depuis déjà plusieurs années avec succès!
Retrouvez tous les textes de loi:
- Directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
- Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l’article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d’installations productrices d’énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
- Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées
Retrouvez ici l’article sur la place des réseaux de chaleur dans la directive.
En savoir plus sur la chaleur fatale et l’énergie de récupération:
Les exemples déjà en fonctionnement:
Outre les usines d’incinération des ordures ménagères qui valorisent déjà leur chaleur fatale, d’autres projets ont vu le jour avant la sortie de la loi.
Réseaux de Chaleur et Territoires - Le blog 