Archives du mot-clé loi

Nouvel arrêté « DPE », nouveaux contenus CO2

Le 25 mars, au journal officiel de la République française, a été publié le nouvel arrêté « DPE » relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Ce dernier met à jour le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 qui s’en trouve modifié. Dorénavant, ce sont ces valeurs qu’il convient d’utiliser dans les calculs RT2012 notamment.

Pour en savoir plus :

Publicités

Analyse coûts-avantages pour valoriser la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur

Cheminée d'un centre d'incinération à valorisation énergétiqueLa directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique devrait permettre une meilleure valorisation de la chaleur fatale. Désormais, les émetteurs de chaleur fatale situés à proximité d’un réseau de chaleur devront réaliser une analyse coûts-avantages afin d’étudier les possibilité de valorisation de la chaleur fatale et, si la solution est jugée rentable, elle devra être mise en œuvre. De même, tout projet de réseau de chaleur devra également évaluer les différents potentiels de récupération de chaleur fatale.

Ce sont les articles 14.5 à 14.8 ainsi que l’annexe IX de cette directive qui traitent spécifiquement de cette analyse couts-avantages. Ils sont transposés dans le droit français dans le Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014. L’ Arrêté du 9 décembre 2014 précise les catégories d’installations visées ainsi que le contenu de l’analyse permettant d’évaluer l’intérêt de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid .

mainovaCette analyse est obligatoire pour les installations d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW et soumises à autorisation au titre de la réglementation des installations classées (ICPE). Les principaux secteurs concernés par ces textes sont l’énergie, le traitement thermique de déchets, le verre, la chimie, la sidérurgie, le papier-carton, le ciment ainsi que l’agroalimentaire. La liste des exemptions figure dans le décret. Globalement, les exemptés sont les installations de production d’électricité mais aussi celles qui rejettent de la chaleur inférieure à 80°C. Si le réseau de chaleur est trop éloigné de l’installation émettrice par rapport à la quantité de chaleur valorisable, là aussi, l’analyse devient optionnelle.

L’analyse doit figurer dans l’étude d’impact et comporte la description de l’installation et de la solution de valorisation de la chaleur fatale. Les échanges entre le gestionnaire du réseau de chaleur d’une part et celui de l’installation industrielle d’autre part doivent être également annexés au dossier. La partie économique et financière de l’analyse modélise sur 20 ans les flux de trésorerie liés aux investissements et à leur exploitations. Une analyse démontrant la rentabilité d’un projet de valorisation de la chaleur entraine la mise en œuvre de cette solution.

Si cette loi a pour but essentiel d’amorcer le dialogue entre propriétaires de réseaux de chaleur et  industriels,  toute démarche spontanée de coopération (hors loi) peut également aboutir à un projet rentable des deux points de vue. Certain réseaux de chaleur valorise en effet de la chaleur industrielle depuis déjà plusieurs années avec succès!

Retrouvez tous les textes de loi:

Retrouvez ici l’article sur la place des réseaux de chaleur dans la directive.

En savoir plus sur la chaleur fatale et l’énergie de récupération:

Les exemples déjà en fonctionnement:

Outre les usines d’incinération des ordures ménagères qui valorisent déjà leur chaleur fatale, d’autres projets ont vu le jour avant la sortie de la loi.

Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

rdc ile de franceLes réseaux de chaleur, de la planification à la réalisation. Mémoire de Master 2 en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sous l’encadrement du pôle Réseaux de Chaleur du Cerema. Travail réalisé par Sarah Rayczakowski, étudiante à la faculté de droit et science politique de l’université de Rennes .

Lire la suite Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

Réseaux de chaleur : chronologie des principaux textes nationaux et européens

De la loi de 1980 sur l’utilisation de la chaleur au projet de loi pour la transition énergétique, en passant par les lois Grenelle et la directive européenne sur l’efficacité énergétique, voici un panorama des principaux textes structurant le développement des réseaux de chaleur en France depuis presque 35 ans :

Projet de loi sur la transition énergétique adopté à l’assemblée, où en sont les réseaux de chaleur ?

assambléeLa chaleur sort de l’ombre de l’électricité et du gaz en France. Le projet de loi sur la transition énergétique adopté à l’assemblé le 10 octobre après de nombreux amendements lui donne une place non négligeable. D’abord en tant que vecteur énergétique comme les autres, la chaleur fera enfin partie du champs de compétence du médiateur de l’énergie (voir l’article sur actu-environnement ). Aujourd’hui cette autorité administrative indépendante est chargée de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d’électricité et de gaz naturel. Elle informe les consommateurs sur leurs droits. Étendre ces compétences à la chaleur permettrait de rassurer collectivités comme usagers sur l’intérêt de cette solution. Rappelons qu’ en France, les réseaux de chaleur ne desservent que 5% de la population alors que la moyenne européenne est de 13%. Toujours dans cette optique de replacer la chaleur comme un vecteur énergétique incontournable, les interactions entre les différents réseaux (électricité, gaz, chaleur) doivent être identifiés pour optimiser l’approvisionnement énergétique local et ses coûts.

Un amendement a également été voté à l’assemblée, malgré un avis défavorable de la ministre de l’écologie : multiplier par 5 la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030 (voir l’article sur actu-environnement). Pour cela, une enveloppe de 400 millions d’euros permettra de doubler le fonds chaleur en 2017. Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid devront également réaliser un schéma directeur de leurs réseaux de chaleur ou de froid avant fin 2018 dans le but d’améliorer la qualité du service et le développement des énergies renouvelables.

Loi MAPTAM, quelles conséquences pour les réseaux de chaleur ?

La première étape d’un nouvel acte de décentralisation a vu le jour à travers la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM). En matière énergétique, les collectivités locales, particulièrement milieu urbain, sont amenées à dépasser leur rôle traditionnel de propriétaire de réseaux de distribution concédés. Dans le domaine « énergie-climat », elles affirment leur rôle grâce à une redéfinition des compétences et des obligations en matière de planification énergétique du territoire.

Lire la suite Loi MAPTAM, quelles conséquences pour les réseaux de chaleur ?

Les réseaux de chaleur dans le projet de loi de transition énergétique

Transition énergétiqueLe projet de loi de transition énergétique a été présenté par la ministre du développement durable le 18 juin.

Le texte doit encore être examiné par le CESE et le Conseil d’État avant d’être à nouveau présenté au conseil des ministres le 4 août puis discuté au Parlement dès la rentrée.

Voici, dans l’état actuel du projet, les principaux éléments concernant les réseaux de chaleur et de froid.

Définition d’un service public communal de chaleur et de froid (art. 60)

Introduction de la compétence dans le Code Général des Collectivités Territoriales :

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
Art. L.2224-38. – Les communes et, lorsque la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements sont compétents en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial géré selon les modalités définies par le présent code.
La maîtrise d’ouvrage de ces réseaux peut être transférée à un établissement public.

Obligation de réaliser un schéma directeur du réseau de chaleur ou de froid (art. 60)

Les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid en service le 1er janvier 2009 effectuent un schéma directeur de leur réseau de distribution avant le 31 décembre 2018. Ce schéma permet notamment d’évaluer le potentiel de densification, d’extension et, d’interconnexion des réseaux du territoire, ainsi que le potentiel de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération.

Renforcement du contrôle pour l’équipement en compteurs (art. 8)

« Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer un régime de sanctions administratives pour absence de système de comptage de la consommation sur les réseaux électriques, de gaz et de chaleur.« 

Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme matière (art. 20)

L’objectif suivant est fixé à la politique en matière de déchets :

v) Augmenter la valorisation énergétique des déchets non valorisables sous forme matière et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté. Les installations dédiées à la combustion de ces combustibles solides de récupération devront avoir pour raison d’être la création de chaleur ou d’énergie. Elles associeront capacités raisonnables et flexibilité technique afin de ne pas créer de phénomène d’irréversibilité.

Création d’un document unique de programmation énergétique nationale : électricité, gaz et chaleur (art. 50)

Actuellement, il existe 3 documents : un pour le gaz, un pour l’électricité, et un pour la chaleur (c’est ce dernier qui a fixé en 2009 les objectifs de développement des réseaux de chaleur à 2020). Ils seraient fusionnés en un document unique.

La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental.

Obligation de schéma directeur des réseaux de chaleur dans les PCEAT (art. 59)

Lorsqu’un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, le programme d’action de son PCEAT doit obligatoirement inclure la réalisation d’un schéma directeur.

Lorsque l’établissement public ou l’un des membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid, ce programme comprend le schéma directeur prévu au II de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Précision sur la notion de « performance énergétique renforcée » dans les PLU (art. 7)

Ces performances peuvent concerner l’obligation d’installer des moyens de production d’énergie renouvelable ayant une capacité de production minimale définie, le cas échéant, en fonction des caractéristiques des projets.

On pourrait donc ainsi imposer, via le PLU, que dans certains secteurs les nouvelles constructions soient alimentées par des renouvelables à hauteur d’un pourcentage donné de leurs besoins.

Rappelons que les lois Grenelle ont posé le principe qu’une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des EnR&R est considérée comme un équipement de production EnR&R in situ à l’échelle du bâtiment.

Favoriser le développement de bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale (art. 7)

Une définition du BEPos est introduite ; on note qu’elle n’exclut pas la production de chaleur renouvelable, mentionnant bien l’énergie au sens large et non uniquement l’électricité. Voir également notre fiche Réseaux de chaleur et bâtiments à énergie positive : perspectives.

Toute nouvelle construction sous maîtrise d’ouvrage publique et dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2016, est un bâtiment à énergie positive.

Est à énergie positive, un bâtiment à haute performance énergétique dont la consommation nette d’énergie primaire est nulle sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment et dont la consommation brute d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans le bâtiment durant sa phase d’exploitation.

Doublement du fonds chaleur

Dans le document qui accompagne le projet de loi, la ministre annonce le doublement du fonds chaleur en 3 ans.

Le fonds chaleur a permis depuis 2009 la réalisation de nombreux projets d’extension, modernisation et création de réseaux de chaleur. L’efficacité de cet outil de financement des énergies renouvelables a été soulignée par la cour des comptes en 2012.

Autres dispositions concernant les réseaux de chaleur

D’autres articles peuvent concerner, de façon moins directe, le développement des réseaux de chaleur renouvelable, notamment :

  • Favoriser le développement de territoires à énergie positive (art. 6) : 200 expérimentations à conduire d’ici 2017, à travers un appel à projets qui sera lancé par le ministère.
  • Participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables (art. 65) : de nouvelles modalités de financement pour la création de réseaux de chaleur ?
  • Faciliter le financement par les collectivités des énergies renouvelables (art. 64)
  • Renforcement de la conditionnalité de l’aide apportée au développement des énergies renouvelables (art. 25)
  • Chèque énergie (art. 67) : un outil de lutte contre la précarité énergétique
  • Obligation de rénovation énergétique des bâtiments en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces (art. 4) : augmentation du nombre bâtiments soumis à l’obligation de raccordement en cas de réseau classé ?
  • Schéma Régional Climat Air Energie (Art. 58) : quelques clarifications, notamment l’obligation pour les SRCAE d’être cohérents avec les objectifs de programmation énergétique nationale, et de définir les objectifs territoriaux de valorisation du potentiel renouvelable et de récupération notamment via la cogénération biomasse.
  • Plan climat air-énergie territorial (Art. 59) : introduction de la question de la qualité de l’air, les PCET deviennent PCEAT.

Un site internet participatif

Le ministère a mis en place un site internet permettant à chacun de contribuer à la discussion sur la future loi de transition énergétique, et de s’informer sur des initiatives locales.

Votre energie pour la France

Document de présentation « Un nouveau modèle énergétique français »

Pour en savoir plus…

 

Projet de loi de programmation sur la transition énergétique : premiers éléments et liens avec les réseaux de chaleur

Transition énergétique

Résumé des épisodes précédents : à l’issue du débat national sur la transition énergétique qui s’est tenu au premier semestre 2013, le comité national du débat a remis au Gouvernement son rapport présentant les 15 principaux enjeux, ainsi des propositions d’actions (voir les orientations concernant les réseaux de chaleur) dont certaines nécessitent d’être formalisées par une loi.

L’étape suivante est donc l’élaboration de la loi en question. Un premier projet a été présenté par le directeur général de l’Énergie et du Climat le 10 décembre au comité national pour la transition environnementale (CNTE) (à ne pas confondre avec l’autre CNTE, comité national du tourisme équestre).

Le CNTE rendra un avis sur ce projet ; le conseil économique et social et le conseil d’État seront également saisis du projet de texte. La loi sera présentée au printemps, discutée durant l’été et devra être conclue d’ici la fin de l’année 2014.

Le futur projet de loi devrait contenir six titres. Il permettra à la France d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique avec une réduction de 50 % de la consommation d’énergie à horizon 2050, de réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l’horizon 2030 et de diversification du mix électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. Il dotera l’État des outils de pilotage indispensables à la transition énergétique.


En première lecture du plan commenté, voici quelques éléments qui de notre point de vue sont susceptibles de concerner assez directement les réseaux de chaleur.

NB : cette analyse est basée sur un document qui reflète l’état actuel du projet de rédaction de la loi de programmation sur la transition énergétique. Le contenu de ce document est sujet à modification, aucune décision interministérielle n’ayant eu lieu à ce stade. Ce projet s’inscrit également dans un cadre de négociation européenne sur les différents objectifs en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables ou de maîtrise de la demande.

  • titre II, Les outils et la gouvernance de la transition énergétique : mention d' »un accent particulier sur le rôle des territoires« ,
  • intégration de la programmation pluriannuelle des investissements pour la chaleur dans une programmation pluriannuelle énergétique, et ajout d’un « test de soutenabilité économique et budgétaire » dans ces documents. Pour mémoire, la PPI chaleur est le document qui fixe les objectifs chiffrés de développement des réseaux de chaleur à l’horizon 2020 (+2,5 Mtep de chaleur renouvelable distribuée par les réseaux).
  • au niveau territorial, il est envisagé des évolutions des SRCAE et des PCET avec
    une articulation national-local.
  • une hausse progressive de la fiscalité du carbone incluse dans la fiscalité
    énergétique. Les pays les plus en avance sur le développement des réseaux de chaleur en Europe, comme le Danemark ou la Suède, sont ceux qui ont adopté très tôt une taxe carbone, dans les années 80 ou 90…
  • Concernant la rénovation thermique des logements une obligation pourrait
    notamment être introduite au travers d’une modification de la réglementation
    thermique existante, avec un dispositif de prise en compte de l’efficacité énergétique
    lors de moments importants de la vie du bâtiment, réfection de toiture et ravalement
    en particulier. Cela signifie une accélération de la baisse des consommations des bâtiments, mais aussi davantage de situations entraînant une obligation de raccordement à un réseau de chaleur lorsque celui-ci est classé.
  • Sous réserve d’aboutissement des réflexions lancées, le texte pourra comprendra un
    dispositif de soutien aux ménages en situation de précarité, concernant toutes les
    énergies (les réseaux de chaleur sont actuellement exclus du dispositif des tarifs sociaux).
  • Le cadre des soutiens financiers aux énergies renouvelables sera aménagé pour
    élargir et adapter les modalités possibles de soutien (tarifs d’achat, primes à la
    production ou à l’investissement, appels d’offres…).

Consultation : décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température

Le MEDDE vient de publier un projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température.

Ce projet de décret doit permettre l’application des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann).

Par son article 66, cette loi a modifié les articles L.112-1 à L.112-3 du code minier pour permettre de soustraire de son application certaines activités géothermiques qui n’ont pas d’incidences sur l’environnement. Elle a aussi modifié les critères définissant les activités géothermiques de minime importance, relevant d’un régime déclaratif simplifié.

De plus, ce projet de décret vise à soutenir le développement des énergies renouvelables géothermiques et répondre aux enjeux associés de protection de l’environnement : protection des aquifères souterrains et risques géologiques pour les bâtiments.

Ce projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 15 septembre 2013.

Toutes les informations pour déposer vos observations sont disponibles sur la page web suivante :

Voir aussi :

Analyse de cas particuliers de pose de canalisations soumis à étude d’impact

Paru au journal officiel le 30 décembre 2011,le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie les règles auxquelles sont soumis les travaux de construction de réseaux de chaleur, pour ce qui concerne la partie distribution (canalisations).

Sont désormais soumises à étude d’impact au titre du code de l’environnement les opérations de constructions de canalisations suivantes :

  • Canalisations destinées au transport d’eau chaude (item n°29 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5000 mètres carrés.
  • Canalisations destinées au transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée (item n°30 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2000 mètres carrés.

Il existe donc des valeurs seuils en km de canalisations posées auxquelles il faut être vigilant afin de savoir si les travaux sont soumis à étude d’impact ou non.

Pour en savoir plus, voir l’article détaillé du site Internet du CETE de l’OUEST.