Archives du mot-clé juridique

Nouvel arrêté « DPE », nouveaux contenus CO2

Le 25 mars, au journal officiel de la République française, a été publié le nouvel arrêté « DPE » relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Ce dernier met à jour le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 qui s’en trouve modifié. Dorénavant, ce sont ces valeurs qu’il convient d’utiliser dans les calculs RT2012 notamment.

Pour en savoir plus :

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Le chèque énergie, mis en place au 1er janvier 2018

Source : www.humanite.fr

logo reseaux chaleur_ calculLe chèque énergie est en expérimentation depuis le début de cette année 2016 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais). Il sera généralisé le 1er janvier 2018 au plus tard.

Le chèque énergie s’adresse aux ménages ou aux personnes seules en situation de précarité dont le revenu fiscal est inférieur à 11 550 euros par an pour un ménage et à 7 700 euros par an pour une personne seule. Le montant du chèque énergie est variable suivant la composition du ménage et de leur revenu fiscal.

Ce chèque permet d’aider à régler une dépense d’énergie liée au logement, à l’acquisition ou à l’installation dans ce logement d’équipements ou autres qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Sont concernés les organismes fournissant électricité, gaz naturel, fioul domestique, bois …

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

 

 

 

Ordonnance du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Source : lagazettedescommunes.com

L’ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transports et de distribution dans le secteur de l’énergie a été publiée le 10 mars 2016.

Cette ordonnance restructure les procédures d’autorisation relatives à certaines canalisations de transport présentant un intérêt public dans le domaine de l’énergie et simplifie ce sujet évoqué dans la loi sur la transition énergétique promulguée le 17 août 2015.

Pour en savoir plus, consulter le site de la gazette des communes.

Liens à consulter (issus du site legifrance.gouv.fr) :

La Commission Européenne s’engage dans la sécurité énergétique durable

La Commission a présenté le 16 février 2016 son train de mesures sur la sécurité énergétique, contenant les propositions nécessaires pour préparer l’Union à la transition énergétique mondiale et à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement énergétique.

L’accord de Paris lors de la COP 21 a adressé un signal fort aux entreprises et aux responsables politiques, en amorçant une transition vers des énergies propres et en définissant le cadre de celle-ci au niveau mondial.

En réponse à cela, l’UE aborde un tournant énergétique axé sur la sécurité. Pour y parvenir, un éventail de mesures ont été proposées :

  • Modération de la demande d’énergie ;
  • Accroissement de la production énergétique en Europe (notamment d’origine renouvelable) ;
  • Poursuite du développement d’un marché intérieur de l’énergie ;
  • Diversification des sources d’énergie, des fournisseurs et des itinéraires d’approvisionnement.

Des propositions qui amènent à créer davantage de solidarité entre les États membres.

L’un des objectifs de l’union de l’énergie est clair :

Faire en sorte que les consommateurs européens – ménages et entreprises – disposent d’une énergie sûre, durable, compétitive et abordable.

La stratégie en matière de chauffage et de refroidissement l’est tout autant :

Le chauffage et le refroidissement, dans les bâtiments et l’industrie, représentent près de 50 % de la consommation énergétique de l’UE. En outre, ils font appel aux combustibles fossiles à hauteur de 75 %.

La stratégie proposée en matière de chauffage et de refroidissement est axée sur l’élimination des obstacles à la décarbonation dans les bâtiments et l’industrie.

Elle souligne aussi l’impact qu’auront l’amélioration de l’efficacité énergétique et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables sur la sécurité énergétique. L’UE se doit d’adopter une vision plus stratégique dans ce secteur pour réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs.

Pour se faire, l’UE a prévu de mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Faciliter la rénovation des bâtiments ;
  • Accroître la part des énergies renouvelables ;
  • Réutiliser l’énergie résiduelle provenant de l’industrie ;
  • Faire participer les consommateurs et l’industrie.

Les avantages avancés pour inciter les citoyens et dirigeants européens sont nombreux :

  • Baisse de la facture énergétique pour les particuliers ;
  • Création d’emploi pour les travailleurs ;
  • Baisser des coûts énergétiques de 4 à 10 %, avec des investissements récupérés en moins de 5 ans pour l’industrie ;
  • Des milliards d’euros économisés en importation de gaz et de pétrole grâce à un parc immobilier décarboné.

 

Pour en savoir plus sur les annonces de la Commission Européenne :

Soutenance de thèse : « Chaleur et Droit – Éléments de qualification du service public de l’efficacité énergétique », Nantes, 11 décembre 2014

Blanche Lormeteau, doctorante ATER en droit, a le plaisir de vous faire part de la soutenance de sa thèse :

Chaleur et Droit. Éléments de qualification du service public de l’efficacité énergétique 

Qui se déroulera le
Jeudi 11 décembre 2014 à 14h dans l’amphithéâtre B de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

Devant un jury composé de:

  • Monsieur le professeur Raphaël Romi, directeur, Université de Nantes
  • Monsieur le professeur Eric Naim-Gesbert, rapporteur, Université Paris 13
  • Monsieur le professeur Henri Oberdorff, rapporteur, Université de Grenoble-Alpes
  • Madame la professeure Agathe Van Lang, Université de Nantes
  • Monsieur le professeur François Guy Trébulle, Université Paris 1

 

Chaleur et Droit
Éléments de qualification du service public de l’efficacité énergétique
La lutte contre le réchauffement climatique et la perte en biodiversité obligent à repenser les rapports entretenus par l’homme avec la nature. La perception anthropique des valeurs de chaque élément de l’écosystème est l’un des facteurs de la raréfaction quantitative des ressources naturelles. À chacune
l’homme assigne une utilité particulière, en fonction de ses besoins, négligeant leurs utilités pour l’équilibre écosystémique global.
Le droit, par l’application des qualifications portées par le droit des biens, est le reflet d’une telle affectation. Ainsi, les sources d’énergie disposant d’une pleine reconnaissance juridique sont celles bénéficiant d’une qualification de bien. Corrélativement, ce sont celles qui sont les plus utilisées, et celles dont l’exploitation emporte le plus d’impacts sur l’équilibre écosystémique. Pourtant, chaque élément de l’écosystème est à la fois source et producteur d’énergie, parce que chacun contient de la chaleur.
La rencontre entre le droit et la chaleur, par l’opération de qualification juridique, permet de s’extraire de la conception majoritairement anthropocentrique de la valeur, en définissant à parité les utilités anthropiques et naturelles des éléments de l’écosystème.
Qualifiée de chose et bien juridique, la chaleur est alors dotée d’un régime juridique fondé sur la recherche de l’équilibre écosystémique.
Les valeurs de la chose-chaleur et du bien-chaleur, comme fonction écologique et service écosystémique, permettent de procéder à une redistribution des utilités juridiquement reconnues aux éléments de la nature, qui contiennent tous de la chaleur.
Le service public de l’efficacité énergétique devient pleinement efficient en s’attachant à promouvoir l’utilisation rationnelle des éléments naturels comme sources d’énergie et à les valoriser directement, pour les usages thermiques.

Réseaux de chaleur : de la planification à la réalisation – Mémoire de master

rdc ile de franceLes réseaux de chaleur, de la planification à la réalisation. Mémoire de Master 2 en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, sous l’encadrement du pôle Réseaux de Chaleur du Cerema. Travail réalisé par Sarah Rayczakowski, étudiante à la faculté de droit et science politique de l’université de Rennes .

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Loi MAPTAM, quelles conséquences pour les réseaux de chaleur ?

La première étape d’un nouvel acte de décentralisation a vu le jour à travers la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM). En matière énergétique, les collectivités locales, particulièrement milieu urbain, sont amenées à dépasser leur rôle traditionnel de propriétaire de réseaux de distribution concédés. Dans le domaine « énergie-climat », elles affirment leur rôle grâce à une redéfinition des compétences et des obligations en matière de planification énergétique du territoire.

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Consultation : décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température

Le MEDDE vient de publier un projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température.

Ce projet de décret doit permettre l’application des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann).

Par son article 66, cette loi a modifié les articles L.112-1 à L.112-3 du code minier pour permettre de soustraire de son application certaines activités géothermiques qui n’ont pas d’incidences sur l’environnement. Elle a aussi modifié les critères définissant les activités géothermiques de minime importance, relevant d’un régime déclaratif simplifié.

De plus, ce projet de décret vise à soutenir le développement des énergies renouvelables géothermiques et répondre aux enjeux associés de protection de l’environnement : protection des aquifères souterrains et risques géologiques pour les bâtiments.

Ce projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 15 septembre 2013.

Toutes les informations pour déposer vos observations sont disponibles sur la page web suivante :

Voir aussi :

Réunion « Projets Bois-Énergie » – mardi 4 juin 2013 à Mayenne (53)

Source : Eco-entrepreneurs.org

https://i1.wp.com/www.enea-consulting.com/wp-content/uploads/logo_atee.jpgL’ATEE GRAND OUEST en partenariat avec l’ADEME et Atlanbois, vous invitent à retenir dès maintenant la date du mardi 4 juin 2013 (9H30-17H30) pour la réunion « Projets bois énergie : quelles ressources, quels montages juridiques, quels bilans ? » au Centre hospitalier Nord de Mayenne.

Les enjeux énergétiques et climatiques soulignent la pertinence des projets de chaufferie bois : TEP fossiles économisées, CO2 évités, ressource bois et emploi local…  Des projets se développent avec des formes juridiques variés (AFUL, SEM, DSP, privés…).

Avec un gisement forestier national très important (3ème forêt en Europe), quel est le juste échange et le juste prix pour le bois-énergie ?
– Qu’en pensent les forestiers, les opérateurs et les exploitants ? Quel potentiel en France et en Mayenne ? D’autres ressources biomasse sont-elles envisageables ? Faut-il faire venir du bois d’autres régions, d’autres pays ?
– Quels exemples de structures juridiques pour ces projets de chaufferie bois?
– Quels retours d’expériences ? Quelle évolution de la réglementation ?

La journée se terminera par la visite de la chaufferie du Centre Hospitalier Nord de Mayenne.

Pour plus de renseignements :

ATEE GRAND OUEST
C/Ecole des Mines de Nantes
02 51 85 85 02
4 rue Alfred Kastler
BP 20722
44307 Nantes cedex 3
http://www.atee.fr/

Réseaux de chaleur urbains en Ile-de-France

Source : DRIEA Ile-de-France

En 2011, dans le cadre de la territorialisation du Grenelle de l’Environnement et en particulier de l’élaboration du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE), une étude est lancée par la DRIEA et la DRIEE sur les réseaux de chaleur francilien.

Confiée au groupement SETEC, cette étude vise à établir un diagnostic précis de la situation existante en vue de définir une stratégie de développement des réseaux en Ile-de-France.

Son objectif est de réaliser un recensement des données sur les réseaux de chauffage urbain de la région, de réaliser un Système d’Information Géographique, de déterminer les potentiels de raccordement supplémentaires possibles et d’identifier les freins et opportunités (réglementaires, financiers, techniques) concernant le développement des réseaux.
Cette étude comporte donc un état des lieux des réseaux de chaleur urbains francilien, un volet prospectif relatif à leur développement et des recommandations en faveur de ce développement.
Elle est organisée en quatre volets thématiques complémentaires : urbain, énergétique, juridique et économique.

Le comité consultatif de cette étude associe les acteurs régionaux à la démarche. Il est constitué, outre les services de l’État (ministériel et en région), du conseil régional et de l’ADEME, des organismes suivants : AMORCE, AGEMO, Associations des Maires d’Ile-de-France (AMIF), AORIF, Ile-de-France Environnement, UFC Que-Choisir, Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), 60 millions de consommateurs, Association des responsables des copropriétés, FEDENE, CETE de l’Ouest, APUR et IAU.

Fin 2012, le bilan de cette étude montre que : les réseaux de chaleur sont adaptés aux zones denses de l’Ile-de-France. Contribuant à une ville plus durable, ils présentent un potentiel important pour l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération, des économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, jusqu’à la division par quatre de ces émissions d’ici 2050 (le « facteur 4).

Pour en savoir plus sur la démarche francilienne :

Pour en savoir plus sur les réseaux de chaleur urbains :

Également :

  • Documents complémentaires sur le site internet du Schéma climat air énergie (SRCAE) d’Ile-de-France :
    • Évaluation du potentiel de développement du chauffage urbain en Ile-de-France
    • Étude sur les réseaux de chaleur – Volet juridique (par le cabinet de Castelnau)
    • Étude sur les réseaux de chaleur – Volet économique (par Stratorial finances)