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Réseaux de chaleur et lois Grenelle

https://i1.wp.com/www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/rubon329.jpgPromulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010, les lois Grenelle I et II contiennent un certain nombre de dispositions visant à accompagner et encadrer le développement des réseaux de chaleur et de froid comme outil de mobilisation des énergies renouvelables.

Présentation générale et références

Voir Lois Grenelle : dispositions relatives aux réseaux de chaleur pour une présentation générale des dispositions introduites par les lois Grenelle I et II concernant les réseaux de chaleur, ainsi que les extraits et références des articles correspondants.

Articles thématiques

Les articles ci-dessous présentent de façon plus détaillée les mesures introduites par les lois Grenelle I (LG1) et II (LG2).

Voir aussi…

Centre de ressources Réseaux de ChaleurRetrouvez cet article et d’autres documents concernant les réseaux de chaleur dans le Centre de Ressources Réseaux de Chaleur.
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Loi Grenelle 2 : révision de la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid

https://i1.wp.com/www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/arton615.jpgCréée en 1980, la procédure dite de « classement » permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur pour toute nouvelle construction. Bien qu’ancienne, cette procédure a été jusqu’à présent très peu utilisée. La loi Grenelle 2 introduit de nouvelles dispositions visant à rendre le classement plus efficace et plus simple à mettre en œuvre, notamment en permettant aux collectivités d’en prendre seules l’initiative.

Fiches CERTU/ETD Grenelle 2 – Domaine énergie-climat

Le CERTU et l’association ETD lancent la publication d’une série de 25 fiches sur les principales dispositions de la loi Grenelle 2 dans les domaines suivant :
- énergie-climat ;
- transports ;
- bâtiments et urbanisme ;
- biodiversité ;
- gouvernance

Les fiches du domaine énergie-climat traitent des sujets suivants :
- Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (format PDF)
- Schémas régionaux de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables (format PDF)
- Plans climat-énergie territoriaux (format PDF)
- Certificats d’économies d’énergie (format PDF)
- Développement des réseaux de chaleur et de froid (format PDF)
- Développement de la production d’origine éolienne (format PDF)

Source :
- Sur le site du CERTU : Energie et Climat : Decryptage Grenelle
- Sur le site d’ETD : Décryptage du Grenelle 2 : premier épisode !

Lois Grenelle : dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Promulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010, les lois Grenelle I et II contiennent un certain nombre de dispositions visant à accompagner et encadrer le développement des réseaux de chaleur comme outil de mobilisation des énergies renouvelables.

> Lire l’article : Lois Grenelle : dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Loi Grenelle 2 – Volet réseaux de chaleur – Texte voté à l’Assemblée Nationale le 3 mai 2010

https://i2.wp.com/www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/jpg/Entrons_dans_le_monde_d_apres2-.jpgL’Assemblée Nationale a voté le 3 mai 2010 le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2.

Le texte contient plusieurs dispositions spécifiques aux réseaux de chaleur, en plus de dispositions plus générales sur les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, qui concernent les réseaux de chaleur au même titre que les autres systèmes de production et distribution d’énergie.

Les dispositions spécifiques aux réseaux de chaleur sont le suivantes.

Adaptation des motifs d’augmentation de durée des délégations de service public (article 30-I de la loi Grenelle 2)

I. – Le b de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités
territoriales
est ainsi rédigé :
« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :
« – la bonne exécution du service public ;
« – l’extension du champ géographique de la délégation ;
« – l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant son terme est supérieure à trois ans ;
« – la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n’excède pas la durée restant à courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »

Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur (article 30-II de la loi Grenelle 2)

[…]

II. – La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies
d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
est ainsi modifiée :
1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :
« Art. 5. – Afin de favoriser le développement des énergies
renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré,
et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période
d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique.
« Ce classement est prononcé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l’alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d’être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d’énergie livrées.
« Les réseaux classés avant l’entrée en vigueur de la loi n°
du portant engagement national pour l’environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. – La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.
« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie.
« Art. 7. – Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de
développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de
raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.
« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la
collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Cette dérogation ne peut être accordée que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de
dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;
2° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Les conditions d’application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de
récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. »

Obligation de comptage au niveau des points de livraison (article 31 de la loi Grenelle 2)

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Ajustement des puissances souscrites suite à réhabilitation thermique du bâtiment (article 32 de la loi Grenelle 2)

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Voir également :

Production de chaleur renouvelable : le cap fixé jusqu’en 2020

La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) pour la production de chaleur, feuille de route fixée par l’État pour la période 2009-2020, vient d’être officialisée par la publication d’un arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer au journal officiel du 10 janvier 2010.

Cet arrêté, qui s’appuie sur le rapport de la Direction Générale du Climat et de l’Energie publié en 2009, fixe les objectifs quantitatifs de développement de la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables en France, pour le 31 décembre 2012 et pour le 31 décembre 2020.

Extrait de l’arrêté (en gras, éléments concernant pour tout ou partie les réseaux de chaleur) :

Les objectifs de développement de la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables en France sont les suivants, en termes de production globale :
I. – Pour le bois individuel :
7 400 ktep (pour 7,3 millions de logements) au 31 décembre 2012.
7 400 ktep (pour 9 millions de logements) au 31 décembre 2020.
II. – Pour la biomasse dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire et de l’industrie :
2 500 ktep au 31 décembre 2012.
5 200 ktep au 31 décembre 2020.

III. – Pour la chaleur produite par cogénération à partir de biomasse :
540 ktep au 31 décembre 2012.
2 400 ktep au 31 décembre 2020.
IV. – Pour la géothermie profonde :
195 ktep au 31 décembre 2012.
500 ktep au 31 décembre 2020.

V. – Pour la géothermie intermédiaire :
100 ktep au 31 décembre 2012.
250 ktep au 31 décembre 2020.
VI. – Pour les pompes à chaleur individuelles :
1 200 ktep au 31 décembre 2012.
1 600 ktep au 31 décembre 2020.
VII. – Pour le solaire thermique individuel :
150 ktep au 31 décembre 2012.
817 ktep au 31 décembre 2020.
VIII. – Pour le solaire thermique collectif :
35 ktep au 31 décembre 2012.
110 ktep au 31 décembre 2020.
IX. – Pour la part renouvelable des déchets :
470 ktep au 31 décembre 2012.
900 ktep au 31 décembre 2020.
X. – Pour le biogaz :
60 ktep au 31 décembre 2012.
555 ktep au 31 décembre 2020.

La PPI 2009-2020 détaille ces objectifs par filière. Parmi les 10 Mtep de chaleur renouvelable supplémentaire, un quart devra être apporté par les réseaux de chaleur. Cet accroissement du poids des réseaux de chaleur dans la production de chaleur renouvelable devra s’appuyer sur un développement de ces réseaux (multiplication par trois du nombre d’équivalents logements raccordés) et une part fortement accrue des énergies renouvelables et de récupération dans le bouquet énergétique des réseaux (75%, contre 26% actuellement). A terme, la biomasse devrait représenter la principale source d’énergie des réseaux de chaleur (1,2 Mtep) ; la chaleur issue de l’incinération d’ordures ménagères et de bois issu de déchets industriels banals viendra en seconde position (0,9 Mtep) ; la géothermie profonde et le biogaz devront quant à eux apporter environ 0,5 Mtep chacun.

Les Cahiers Juridiques : « Réseaux de chaleur, le temps du renouveau ? »

Les Cahiers Juridiques (n°133, novembre 2009) consacrent un dossier au renouveau des réseaux de chaleur (sur le mode interrogatif),  faisant écho à l’intitulé retenu par les organisations de la 5ème rencontre des réseaux de chaleur qui se sont tenues le 26 novembre.

Les auteurs font le point sur les mesures récentes (loi Grenelle 1, fonds chaleur…) et à venir (loi Grenelle 2), susceptibles de concourir au développement des réseaux de chaleur en tant qu’outil de mobilisation des énergies renouvelables.

> A lire sur Territorial.fr : Réseaux de chaleur, le temps du renouveau ?

Etude « Filières vertes » du CGDD : extraits concernant les réseaux de chaleur

Dans une étude récemment publiée, le Commissariat Général au développement durable (CGDD) a analysé les forces et les faiblesses de 17 « filières vertes » et a proposé pour chacune d’entre elles des objectifs de développement industriel à moyen et long terme.

Le CGDD indique que cette étude a pour principal objectif de permettre d’engager une discussion. A cet effet, une consultation publique est organisée ; les réponses peuvent être faites en ligne, jusqu’au 15 janvier 2010, par l’intermédiaire du site suivant : Consultation sur la stratégie française en matière de filières industrielles françaises de la croissance verte.

Les 17 filières étudiées sont les suivantes (en gras, celles qui concernent directement ou indirectement les réseaux de chaleur) :

1. Biomasse (valorisation énergétique)
2. Biomasse (valorisation matériaux)
3. Biocarburants
4. Chimie verte (dont chimie biomasse)
5. Recyclage des déchets à haute valeur ajoutée
6. Eolien, dont off-shore
7. Energies Marines
8. Géothermie
9. Captage et stockage de CO2
10. Photovoltaïque
11. Véhicules électriques
12. Stockage d’énergie / Batteries
13. Métrologie – instrumentation
14. Optimisation des procédés industriels
15. Logistique et gestion de flux
16. Réseaux énergétiques intelligents (smart grids)
17. Efficacité énergétique dans le bâtiment

La biomasse-énergie et la géothermie ont été identifiées par le CGDD comme filières matures, pour lesquelles la France dispose d' »un potentiel naturel et industriel élevé », mais « dont le
potentiel de développement est sous exploité ».

Les extraits du rapport concernant directement les réseaux de chaleur sont présentés ci-après.

Extrait des objectifs proposés pour le développement de la filière biomasse énergie (p. 37) :

Développer les réseaux de chaleur pour les bâtiments collectifs (habitat et tertiaire)

L’utilisation du bois et de ses dérivés pour la production de chaleur possède un taux de rendement (85 à 90%) extrêmement plus élevé que la production d’électricité seule (15 à 30%). Les réseaux de chaleur ne desservent aujourd’hui que 4% du parc national. Il faut se fixer un pourcentage supérieur dans le chauffage des bâtiments. Rappelons que 70% des dépenses d’énergie domestique sont consacrées au chauffage. Il s’agît là d’un enjeu majeur pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments dans le cadre du Grenelle.

Extrait des conditions de succès de la stratégie de développement de la filière biomasse énergie (p. 38) :

Sur l’aval collectif, la mise en place de mesures incitatives pour favoriser l’implantation de sites de production de chaleur ou d’électricité et pour créer des réseaux de chaleur/convertir des réseaux de chaleur existants est le facteur clé de succès.

Extrait des priorités d’action pour le développement de la filière biomasse énergie :

Priorité n°1. La France doit structurer en amont la mobilisation de la ressource biomasse et en particulier sa ressource sylvicole
– Création d’un fond stratégique d’investissement dédié aux infrastructures (dessertes forestières, zone de dépôt,…) et au soutien des acteurs
– Jouer sur la réglementation pour favoriser l’incorporation de bois d’oeuvre (seuil d’incorporation dans les constructions neuves) et de bois d’énergie (réglementations thermiques)
– Renforcer le programme BIP de l’Ademe et développer un observatoire national de la biomasse
Priorité n°2. Développer les réseaux de chaleur pour l’habitat collectif et le tertiaire
– Communiquer auprès des particuliers, des promoteurs et des gestionnaires des bâtiments publics
– Rendre l’Etat exemplaire en systématisant le recours aux réseaux de chaleur lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments publics
– Rendre obligatoire la connexion des logements neufs aux réseaux de chaleur lorsqu’ils existent

Extrait des objectifs proposés pour le développement de la filière géothermie (p. 73) :

Bien que la France ne compte pas parmi les principaux pays géothermiques, celle-ci possède deux spécificités intéressantes lui permettant de se positionner sur des filières d’excellence en matière de géothermie profonde :
– d’une part, l’expérience du développement ancien de réseaux de chaleur géothermique, et la bonne conjonction de la ressource et d’ensembles urbains importants (bassin parisien, Aquitaine, Alsace)
– d’autre part, des DOM insulaires volcaniques, où la production géothermique d’électricité est compétitive, mais présente certaines spécificités (contexte géologique, contrainte d’éloignement) pouvant présenter une barrière à l’entrée pour les acteurs des grands pays géothermiques.

Le développement d’une telle filière de géothermie « industrielle » en France bénéficiera aux deux niches précédemment citées pour la partie commune (forages, équipements de puits…). Mais celles-ci auront aussi leurs spécificités. Notamment, le développement de la géothermie dans les DOM devrait pouvoir, moyennant un fort investissement local, devenir un leader mondial en la matière capable de s’exporter par exemple dans tout l’arc antillais ou dans le Pacifique.

Pour les réseaux de chaleur, les emplois directs liés à la réalisation des investissements en géothermie profonde ont été estimés à 260 en 2006. Les emplois liés à la production d’énergie marchande sont de l’ordre de 600, pour une valeur des ventes de 100 M€. La filière pourrait représenter 2 000 emplois à l’horizon 2012.

Pour en savoir plus :
article de présentation de l’étude Filières vertes sur le site du MEEDDM
le rapport complet « Filières vertes » : Les filières industrielles stratégiques de la croissance verte (CGDD, octobre 2009)
– Synthèses par filières (filières concernant le plus les réseaux de chaleur) : biomasse énergiegéothermiecaptage et stockage de CO2efficacité des bâtimentsrecyclage des déchets

Plan bâtiment du Grenelle de l’environnement : point d’étape

Consommation énergétique des bâtiments et réseaux de chaleur sont étroitement liés.

Le 28 octobre, le Ministre du développement durable faisait le point sur le plan bâtiment du Grenelle de l’environnement.

Parmi les principaux résultats présentés :

  • dans la construction neuve : 10 fois plus de « bâtiments basse consommation » que prévu
  • rénovation thermique des logements : 1,7 milliard d’euros de travaux de rénovation thermique programmés en quelques mois, 45 000 emplois
  • audits énergétiques en cours sur 22 millions de  mètres carrés

En savoir plus : article sur le site du MEEDDM

Projet de loi Grenelle II et réseaux de chaleur – Débats au Sénat du 29 septembre 2009

Compte-rendu des débats au Sénat du 29 septembre 2009 sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II).

Extrait concernant les réseaux de chaleur : discussion sur les article 30, 31 et 32 du projet et les amendements proposés (source)

Article 30

I. – Le b de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

« – la bonne exécution du service public ;

« – l’extension du champ géographique de la délégation ;

« – l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieur à trois ans ;

« – la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n’excède pas la durée restant à courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »

II. – La loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :

1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 5. – Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique.

« Ce classement est prononcé après enquête publique par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l’alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d’être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d’énergie livrées.

« Les réseaux classés avant l’entrée en vigueur de la loi n°        du        portant engagement national pour l’environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. – La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie.

« Art. 7. – Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;

2° L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. – Les conditions d’application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. »

M. le président.  – Amendement n°532, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l’ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.

M. Thierry Repentin.  – Nous souhaitons lutter contre les surcoûts liés à un surdimensionnement des réseaux de chaleur ou à la négligence de la conduite de chauffe des exploitants. Dans certains bâtiments chauffés de septembre à mai, les locataires doivent vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ; des personnes en situation précaire subissent un accroissement de charges. Quant aux économies et à la maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte ! Certaines innovations ont été introduites sans réel souci d’efficacité économique et la loi impose parfois des solutions insuffisamment expérimentées. Le coût des réseaux de chaleur varie de 1 à 4 pour certains organismes HLM ; ils sont parfois de 20 à 25 % plus chers que le gaz naturel.

Nous devons faire en sorte que l’on puisse disposer d’une chaleur à des conditions compétitives. Cet amendement est d’autant plus important que ce texte obligera les nouvelles constructions à se raccorder aux réseaux de chaleur.

M. le président.  – Amendement n°585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux et Mme Morin-Desailly.

I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

par point de livraison est assuré,

insérer les mots :

que sont assurées la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État

M. Marcel Deneux.  – Le développement des énergies renouvelables ne doit pas s’accomplir au détriment de la productivité des réseaux de chaleur.

M. le président.  – Amendement n°533, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État sont assurées

Mme Odette Herviaux.  – Comme la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, le classement doit tenir compte de la productivité et des performances technico-économiques. L’enjeu est considérable puisqu’il s’agit de proposer un chauffage économique, de qualité et respectueux de l’environnement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – La condition posée par l’amendement n°532 paraît de bon sens : on imagine mal une collectivité prolonger la concession d’un réseau de chaleur sans s’assurer de ses performances techniques. Votre commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement et s’en remet à la sagesse de notre Assemblée. Même avis pour l’amendement n°585 rectifié ter, qui cumule les conditions posées par les amendements nos532 et 533.

La double condition que l’amendement n°533 propose d’inscrire dans le texte va de soi. En outre, le projet de loi prévoit déjà un audit des réseaux existants. Sagesse.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – La situation de notre pays pour les réseaux de chaleur et l’usage, au sein de ceux-ci, des énergies renouvelables n’est pas brillante : nous sommes très en retard par rapport aux pays du Nord et à l’Allemagne. La part de l’énergie renouvelable dans l’énergie consommée par les réseaux de chaleur n’est que de 29 %, dont 20 % proviennent des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM).

Les dispositions présentées par ces amendements se situent en retrait par rapport aux dispositions existantes. Pour ce qui est de l’extension et des conditions économiques des réseaux, un schéma directeur est en cours de finalisation. L’article 30, quant à lui, ne vise pas à développer les réseaux de chaleur mais à augmenter la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, objectif prioritaire pour réaliser les objectifs du Grenelle. Les deux sujets sont différents : avis défavorable à ces amendements.

M. Thierry Repentin.  – On ne vous dit pas tout ! (Sourires) J’ai été président d’une agglomération où le réseau de chaleur est désormais alimenté à 50 % par des énergies renouvelables : j’y suis donc très sensible. L’article 30 rend l’extension du réseau obligatoire pour les constructeurs de bâtiments : on ne parle pas ici d’une augmentation de la part des énergies renouvelables. Les logements locatifs sociaux sont raccordés à 75 % : il faut pouvoir garantir la fourniture de chaleur à des conditions économiques et morales acceptables. Or il n’est pas toujours facile pour un élu, dans le cadre d’une délégation de service public, de refuser une extension car il doit assurer l’équilibre financier du réseau. Il le fait parfois même si l’équipement n’est pas très performant.

Je remercie en tout cas la commission d’avoir permis ce débat.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – Nous débattons du I de l’article 30 où la seule nouveauté concerne l’utilisation d’énergie renouvelable ou de récupération.

M. Thierry Repentin.  – Et sur le II ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – D’autres amendements vont suivre ! (On s’amuse)

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Après avoir entendu le Gouvernement, l’avis est défavorable.

L’amendement n°532 n’est pas adopté, non plus que les amendements nos585 rectifié ter et 533.

M. le président.  – Amendement n°386, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. – Après les mots :

énergies renouvelables

rédiger comme suit la fin de l’avant-dernier alinéa du I de cet article :

les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions.

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

ou de récupération

par les mots :

à l’exception de l’énergie issue du biogaz de décharge et de l’énergie issue de l’incinération des déchets

III. – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :

ou de récupération

IV. – Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, supprimer les mots :

ou de récupération

M. Gérard Le Cam.  – Il convient de limiter les aides au développement des réseaux de chaleur aux seules énergies renouvelables. Après l’article 30, nous proposerons un amendement pour supprimer la TVA à 5,5 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à plus de 50 % par les déchets. Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie issue de l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz issu de leur fermentation. L’incinération pose des problèmes : rejet de dioxine, de cendres volantes, enfouissement de métaux lourds. L’encouragement de l’incinération risque d’entraver des politiques plus ambitieuses pour réduire le volume des déchets. Concernant la méthanisation ou la combustion froide des déchets organiques, le retour d’expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne se passe de commentaires. Nous ne souhaitons donc pas encourager le développement de ces filières.

M. le président.  – Amendement n°530, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si sont assurées la compétitivité de l’offre ainsi que la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Michel Sergent.  – Nous sommes dans la continuité des amendements que nous venons de défendre. La prolongation de la durée de concession d’un réseau de chaleur ne doit intervenir que si la compétitivité de l’offre et la vérification technico-économique des réseaux sont assurées. Les investissements doivent en effet assurer une meilleure compétitivité du réseau.

M. le président.  – Amendement n°531, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Thierry Repentin.  – Les arguments qui valaient il y a quelques minutes pour l’extension des réseaux valent pour la prolongation de la durée de concession du réseau d’énergie. Je m’en tiens à ces arguments car je reste sur ma faim concernant l’explication de Mme la ministre.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Je ne partage pas la prévention des auteurs de l’amendement n°386 à l’encontre de l’énergie de récupération, qui me paraît devoir être encouragée à l’égal des énergies renouvelables. Demande de retrait.

Les conditions posées par les auteurs de l’amendement n°530 sont des conditions de bon sens : il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession.

En outre, cet amendement aboutirait à une rédaction largement redondante avec celle de l’amendement n°532. Je souhaite donc le retrait, comme pour l’amendement n°531 qui est un amendement de repli.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – Même avis

L’amendement n°386 n’est pas adopté.

M. Thierry Repentin.  – Nous maintenons ces amendements faute de garantie sur les extensions et les renouvellements de concession de réseaux. Comment être certains que les délégataires de services publics ne seront pas rétribués plus que de raison ? Je regrette que Mme la ministre ne nous ait pas répondu.

L’amendement n°530 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n°531.

L’amendement n°385 est retiré.

M. le président.  – Amendement n°534, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités

par les mots :

par arrêté du représentant de l’État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités

M. Roland Courteau.  – Le classement d’un réseau de chaleur est lourd de conséquences pour toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des HLM, des promoteurs ou des syndics de copropriété qui seront obligés de se raccorder à ce réseau pour les constructions neuves ou pour les réhabilitations importantes.

Il est donc préférable que ce classement soit décidé par une tierce partie à l’installation, à savoir le préfet.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Et la décentralisation ? Je ne comprends pas pourquoi le préfet interviendrait, quand on demande que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie… Avis défavorable.

L’amendement n°534, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

M. Thierry Repentin.  – Nous voterons contre l’article 30 : nous souhaitions des garanties mais nous n’en n’avons pas obtenues. Ce faisant, vous laissez la part belle aux industriels en charge des réseaux de chaleur.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Nous ne pouvons laisser dire cela ! N’oublions pas que les autorités concédantes doivent prendre toutes leurs responsabilités ! Les entreprises ne feront pas leur beurre impunément.

L’article 30 est adopté.

[…]

L’article 31 est adopté ainsi que l’article 32.