Depuis le 9 décembre 2019, le décret n° 2019-1320 et l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, les CEE et le Fonds chaleur sont cumulables !
Le décret permet enfin l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour les opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l’attribution de certificats d’économies d’énergie.
Extrait du décret n°2019-1320
Pour en savoir plus :
- Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif
- Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
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