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Découvrez les sujets du cours Transition Energétique et Aménagement de l’ENTPE cette année

Créé sur initiative du Cerema et de l’ENTPE en 2013, le cours “Transition énergétique et aménagement”, géré par Emmanuel Martinais, docteur en aménagement et urbanisme, s’adresse aux étudiants de 2ème année de l’ENTPE, en voies d’approfondissement Aménagement et Politiques Urbaines et Environnement.

Il s’articule autour de 8 modules thématiques et de travaux en sous-groupes autour d’un projet croisant problématique énergétique et questions d’aménagement. Le projet est proposé depuis plusieurs années par le Grand Lyon. Cela permet d’un côté de mobiliser les élèves sur de vraies questions d’aménagement énergétique et de l’autre côté d’aider le Grand Lyon sur ces questions. En 2017-2018, il s’agissait de l’aménagement énergétique du quartier de la Saulaie du Grand Lyon. Cette année 2018-2019, il s’agit :

1.de l’articulation entre les réseaux de chaleur et de gaz dans les opérations d’aménagement

2.de la pertinence de classer un ou plusieurs réseaux de chaleur de la métropole lyonnaise

3.du rôle de la métropole lyonnaise sur le secondaire des réseaux de chaleur/froid.

Pour en savoir plus

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FAQ Classement des réseaux de chaleur : 9 nouvelles questions

Plusieurs nouvelles questions (et, par chance, également leurs réponses) ont été publiées ces dernières semaines dans la FAQ relative à la procédure de classement des réseaux de chaleur.

Nouvelles questions traitées

Voir toutes les questions

Voir aussi :

Retours sur la journée réseaux de chaleur en Rhône-Alpes

Cette journée s’est déroulée le 6 février à Lyon, dans les locaux de la DREAL, sur le thème des « Réseaux de chaleur dans la planification territoriale : l’exemple rhônalpin ».

Supports de présentation et programme

  • Le programme :

Résumé de la journée et des échanges

Plus d’une centaine de participants étaient présents, permettant des échanges nombreux avec les intervenants.  Cet article résume ces moments de questions/réponses, dans l’ordre chronologique de la journée.

A savoir pour la suite : EnR&R = énergies renouvelables et de récupération

Sur l’actualité en lien avec les réseaux de chaleur

Présentation de la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) sur « les réseaux de chaleur au cœur de la transition énergétique »

Yann Ménager, Chef du bureau « Économies d’énergie et chaleur renouvelable » a présenté les objectifs de l’état en terme d’énergie:

  • -50% de nucléaire en 2025
  • -30% de consommation d’énergie fossile en 2030
  • -50% de consommation d’énergie finale en 2050

Et les objectifs sur les réseaux de chaleur définis dans la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur (plus d’informations sur la PPI chaleur actuelle):

  • utilisation d’environ 3Mtep d’EnR&R par les réseaux de chaleur en 2020
  • soit x3 équivalents logements raccordés et 75% d’EnR&R dans les réseaux de chaleur

Le projet de loi suite au débat national sur la transition énergétique sera présenté au printemps, pour une adoption en fin d’année 2014. Les PPI seront à suivre.

Table ronde AMORCE, ADEME, FEDENE

Question pour AMORCE : un des enjeux identifiés dans le DNTE est le renforcement des pouvoirs des collectivités en matière d’énergie. Comment cela pourrait-il impacter le développement des réseaux de chaleur ?

Delphine BELLANGER, responsable réseaux de chaleur, a exposé les points que l’association de collectivités Amorce souhaiterait voir intégrer dans cette loi :

  • que chaque collectivités de plus de 20 000 habitants évaluent le potentiel de développement des réseaux de chaleur (étude de faisabilité)
  • que les collectivités avec un réseau de chaleur réalisent un schéma directeur
  • fixer un objectif de part de marché aux réseaux de chaleur (ils représentent 6% de part de chauffage actuellement)
  • que l’enveloppe du Fonds chaleur soit augmentée

Question pour l’ADEME : pouvez-vous nous indiquer en quelques mots où en est le Fonds Chaleur ? Quels effets a t-il eu sur le développement des réseaux de chaleur ? Est-il pérennisé pour les années à venir ?

David BREMOND, chargé de mission biomasse énergie à l’ADEME Rhône-Alpes, a donné des chiffres sur le Fonds Chaleur (fiche de présentation du Fonds Chaleur, article Fonds Chaleur et réseaux de chaleur) notamment :

  • en 2013 en Rhône-Alpes, sur les 618 km de réseaux de chaleur, 90 ont été réalisés durant le Fonds Chaleur.
  • 11 projets ont été aidé en 2012 et 13 en 2013 en Rhône-Alpes
  • 70% des tep EnR&R des dossiers Fonds Chaleur sont transportées par des réseaux nouvellement créés ou étendus

Le Fonds Chaleur sera poursuivie en 2014 avec un budget reconduit à l’identique de 2013.

Question pour la FEDENE : les réseaux de chaleur ont un rôle essentiel dans la politique énergies renouvelables nationales, pourtant ils sont très peu connus du grand public. En tant qu’exploitants, en contact direct avec les usagers, comment l’expliquez-vous ?

Lionel LACROIX, président du Groupe d’Action Régionale Fedene Rhone Alpes Bourgogne, a échangé sur son expérience au contact des abonnés aux réseaux de chaleur et les progrès effectués en matière de communication et d’information :

  • des pièces pédagogiques sont installées dans des chaufferies (notamment à St Étienne et Lyon où des vitres donnent sur les différents systèmes)
  • il est important d’expliquer la facture aux usagers
  • des questionnaires de satisfaction sont envoyés
  • la CCSPL doit se placer au centre du débat avec dialogue entre collectivité, usagers, exploitant

Il a souligné l’importance de structurer la filière bois, et de la rendre plus fluide. En effet, de nombreux problèmes ont été constaté cet hiver, avec de l’humidité dans le bois-énergie livré notamment.

Questions de la salle

Communauté de Communes du Pays de Vernoux (en Ardèche) : Comment développer les réseaux de chaleur dans une petite commune ? Et comment juridiquement imposer dans une DSP un approvisionnement local pour les projets biomasses ?

-> Il y a un bon exemple dans la Loire qui est celui du SIEL (syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire), qui peut accompagner techniquement et administrativement une commune ou la commune peut même lui transférer sa compétence de « production et distribution de chaleur » et dans ce cas le SIEL est maître d’ouvrage du réseau de chaleur.

-> pour l’aspect financier, le Fonds Chaleur n’aide pas pour un projet en deçà de 100 Tep mais la Région le peut.

-> En ce qui concerne le problème de l’approvisionnement local en bois, il sera en parti résolu par la structuration de la filière.

CIBE (Comité interprofessionnel du bois-énergie) : Comment simplifier la compréhension de la tarification des réseaux de chaleur à l’usager ?

-> La facture d’un réseau de chaleur a 2 composantes principales : le R1 qui est la part liée au combustible consommé, et le R2 qui est la part fixe liée à la puissance souscrite (rembourse les investissements). Même si les usagers sont méfiants vis à vis d’un R2 important, une grande part fixe est plutôt une bonne chose car elle permet une meilleure maîtrise de l’évolution de la facture. Amorce souligne l’importance de pouvoir changer plus facilement la puissance souscrite.

ADEME : Y-a-t-il des projets de réseaux de chaleur utilisant l’énergie solaire ?

-> En 2012, AMORCE a ouvert un groupe de travail sur l’intégration du solaire thermique dans les réseaux de chaleur (publication AMORCE Solaire thermique et réseaux de chaleur). Le Danemark est en avance sur cette filière. En France, il y a quelques projets comme à Juvignac, Balma-Grammont, Chambéry, Metz, Chateaubriand.

Commune de Vaulx-en-Velin : Le réseau de chaleur de Vaulx-en-Velin a évolué en passant du charbon à la biomasse, beaucoup de questions ont été posées par la population notamment sur la facture et sur l’approvisionnement bois « approvisionnement prévu sur 5 ans mais après ? ». Quels éléments peut-on fournir pour rassurer sur le gisement et la tarification ?

-> Les contrats d’approvisionnement sur le long terme sont à privilégier. Concernant la facture, les indices de progression de prix sont publiés sur le site internet du CIBE, la part fixe est importante, et l’évolution du prix de la biomasse est plus encadrée, 3 arguments qui permettent de réconforter les usagers.

RAEE : Une amélioration des dossiers Fonds Chaleur est-elle notée ?

-> ADEME : Dans les dossiers Fonds Chaleur, la lettre d’engagement n’est pas suffisante, il est demandé le contrat d’approvisionnement dès le début du dossier.

Planification énergétique et réseaux de chaleur

Réseaux de chaleur et planification locale

Le Cerema a présenté les objectifs nationaux et régionaux sur les réseaux de chaleur et leur mobilisation des EnR&R et les leviers d’actions des collectivités que sont :
– le schéma directeur d’un réseau de chaleur
– les études EnR
– la prise en compte des réseaux de chaleur dans la RT2012
Il en ressort que les objectifs nationaux sont ambitieux au regard de l’évolution actuelle des ktep renouvelables fournies par les réseaux, les objectifs du projet de SRCAE Rhône-Alpes sur les réseaux de chaleur sont ainsi à atteindre voire à dépasser, pour cela les collectivités doivent se saisir de ce vecteur mobilisateur d’EnR&R que sont les réseaux de chaleur, grâce notamment aux outils qu’elles ont à disposition.

Classement

Le Cerema et Amorce ont présenté la procédure et fait un retour d’expériences sur le classement des réseaux. La récente révision de cette procédure est un succès puisque 3 réseaux se sont classés en 1 ans contre 1 seul en 30ans avec l’ancienne procédure.

Une difficulté mise en avant dans le classement est l’impossibilité de réviser la procédure (à l’heure actuelle la seule solution pour faire un changement, tel qu’un agrandissement de la zone prioritaire par exemple, est de refaire une nouvelle démarche de classement), il faut donc bien réfléchir à la durée idéale du classement.
Les seuils pour déroger à l’obligation de raccordement peuvent être fixé en faisant référence au prix du gaz, ou au prix d’une solution de chauffage dominante dans le secteur.
Il est fortement recommandée de donner accès aux informations du réseau (prix à l’usager, mix énergétique, tracé, émissions de GES, fonctionnement juridique, zones prioritaires, etc.) sur le site de la collectivité.

Questions de la salle

Vaulx-en-Velin : le réseau de chaleur de Vaulx-en-Velin a fait l’objet d’un titre V réseau (son contenu CO2 a été agréé par la Commission titre V : voir le tableau des réseaux agréés sur le site rt-bâtiment) : la méthode de calculs du contenu CO2 de l’enquête de branche est différente de celle de la Commission titre V, cela sera-t-elle harmonisée ? Et la procédure Titre V est longue, sera-t-elle facilitée à l’avenir ?

-> En effet, la Commission Titre V réseaux de chaleur prend en compte la consommation électrique des auxiliaires (pompes de circulation notamment) dans le calcul du contenu CO2 du réseau, en cela sa méthode est plus proche de la réalité que celle de l’enquête de branche. Si harmonisation il y a il serait logique que ce soit dans le sens de la méthode de la Commission. Des discussions ont été engagées dans ce sens, et devraient être poursuivies à l’avenir.
Concernant les dossiers Titre V réseaux, l’agrément met un certain temps du fait de la précision demandée dans ces dossiers et du fait des particularités de chaque dossier. Cependant, la précision demandée permet d’affiner le projet au maximum avec des calculs détaillés de demande en énergie des bâtiments desservis, des pertes de circulation et de génération du réseau, etc., en cela, le titre V peut être vu comme une aide à la progression du projet. Une aide à l’élaboration d’un dossier Titre V réseaux de chaleur est en cours de réalisation par le Cerema, elle devrait permettre d’accélérer l’obtention d’agrément du contenu CO2.

Commune de Villeurbanne : Concernant la cartographie nationale du potentiel de développement des réseaux de chaleur en cours de réalisation prévue par la directive européenne 2012/27/UE, quelle sera l’échelle de précision et qui la réalise ?

-> Un appel d’offres a été passé par la DGEC, et un bureau d’études à été sélectionné pour réaliser cette cartographie. L’échelle est précisée dans l’article 14 de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, il s’agira d’une précision à la maille de quelques centaines de mètres de côté, seulement pour les communes ayant un certain coefficient d’occupation des sols (« les municipalités et les conurbations dont le coefficient d’occupation du sol est d’au moins 0,3 »). Seront mis en évidences les besoins en énergie des bâtiments et les sources d’énergie existantes (centrales, usines d’incinération des déchets ménagers). Mais rien n’empêchera d’affiner cette carte par la suite, avec des données plus précises dans les milieux peu denses.

Nevers : il est possible de contractualiser le classement dans la DSP.

Les réseaux de chaleur en RA

Les enjeux énergétiques régionaux

Christophe Deblanc, adjoint au chef du service « Ressources énergie milieu et prévention de la pollution » de la DREAL Rhône-Alpes, a rappelé les enjeux de qualité de l’air en Rhône-Alpes. L’année 2013 a été particulièrement mauvaise avec de nombreuses semaines consécutives au-dessus des seuils autorisés pour les oxydes d’azotes et les particules. 4 plans de protection de l’atmosphère (PPA) comportant des actions de diminution des émissions de GES ont été mis en place. La notion de « chaufferie positive » dont les émissions sont très basses et permet d’émettre moins que les autres solutions a été évoquée.

Ville d’Aix les Bains : Y-a-t-il un modèle de dispersion des émissions ?

-> Oui, Air Rhône-Alpes a des modèles, il y a notamment des études d’impacts avec des modèles de simulation du panache des grosses chaufferies.

ENTPE : Pouvez-vous donner des détails sur les chaufferies positives ?

-> des dispositifs de filtres sur les grandes chaufferies permettent d’être en dessous des valeurs seuils d’émission. Les exigences sont renforcées sur les zones sensibles cartographiées. Cependant, ces systèmes restent trop coûteux pour les petites chaufferies, le parti pris est donc également d’abonder les aides pour les systèmes performants aux particuliers (800 000 €/an investis pour les insert de poêles à bois dans la vallée de l’Arve, par l’ADEME et les collectivités).

HESPUL : Quels sont les obstacles à l’adoption du SRCAE Rhône-Alpes ?

-> la DREAL est optimiste, les obstacles devraient être levés.

Qu’est-il fait dans les zones sans PPA qui dépassent les normes ?

-> Des actions sont réalisées à Valence, Chambéry, Annecy, le Grand Genevois qui sont des secteurs denses prioritaires mais les mesures du SRCAE peuvent être mises en place dans les secteurs ruraux également.

Expériences locales

RAEE a présenté la situation des réseaux de chaleur en Rhône-Alpes : 87 réseaux, 440 000 tonnes de bois, 2850 GWh, 55% d’EnR&R, 33% en régie 31% privés 13% en affermage et 23% en concession, ainsi que son site internet dont les données sont plus précises que celles de l’enquête de branche : www.reseauxdechaleurrhonealpes.org
Ils accompagnent 10 réseaux.

3 retours d’expériences (différentes échelles, différentes maîtrises d’ouvrage) ont été présentés : Chambéry, Voreppe/Pays Voironnais et le SIEL.

Chambéry

La ville insiste sur l’importance d’un schéma directeur pour le réseaux de chaleur qui a permis de réaliser un audit énergétique ainsi qu’un état des lieux précis soulignant notamment la place de l’habitat privé raccordé (26% contre 20% pour l’habitat public).
Le prix du réseau est de 69€5 HT/MWh et il devrait baisser à terme avec les évolutions du réseau (utilisation de la biomasse notamment).
Le contenu CO2 est passé de 279 g (en 2005) à 100 d’équivalent CO2 par kWh livrés. Le retours d’expérience sur le solaire injecté dans le réseau montre qu’il ne répond pas aux pointes et qu’il ne sert pas de base non plus car le réseau utilise l’usine de valorisation des déchets en base.
Des réunions d’échanges ont eu lieu avec la présence des usagers et bailleurs sociaux.

Voreppe

Le territoire s’étend de 300 à 1700 m d’altitude. La forêt n’est donc pas facilement exploitable. Un réseau de chaleur bois appoint gaz de 5 km est en projet et sera mis en service début 2015. Ce réseau de chaleur fonctionne en régie et est classé. L’objectif est une prise en compte du réseau à l’échelle intercommunale d’ici 5 ans. Le système de multicyclones et filtres à manches prévu respecte le PPA de l’agglomération grenobloise. L’approvisionnement bois se fera dans un rayon de 80 km. 42% des investissements est financée par le Fonds Chaleur, qui a particulièrement apprécié la démarche intercommunale et le portage en régie directe. Le coût du réseau à l’usager sera de 73€5 TTC / MWh, ce qui représente une économie d’environ 2%.

SIEL

Même pour les petits projets il est possible de trouver des subventions à hauteur de 40%, si ce n’est pas possible via le fonds chaleur, il ne faut pas oublier les CEE. Le SIEL cherche à effectuer un développement de l’amont à l’aval avec une bonne prise en compte de la ressource bois puisqu’il a aussi des missions sur les réserves de bois. Le « service après vente » n’est pas une des missions les plus faciles du SIEL puisque les projets peuvent s’étaler sur 2 mandats différents avec des acteurs politiques plus ou moins convaincus, d’où l’importance d’une mobilisation forte de la collectivité autour des réseaux de chaleur.

Questions:

Comment avez-vous utilisé les outils du schéma directeur et du classement ?

-> Voreppe a utilisé le schéma directeur comme une étude de faisabilité pour son réseau, c’est un outil qui a permis une meilleure planification. Le réseau a également été classé en novembre 2013. Cette procédure était une volonté politique d’afficher le réseau. De plus, les études EnR conduites dans la ZAC ont montré la compétitivité du réseau de chaleur. Par contre le mot obligation de raccordement n’est pas le mot à utiliser, il s’agit plutôt d’une proposition de raccordement avec concertation.

-> Pour le SIEL, personne n’a voulu classer le réseaux à cause de la peur d’obliger le raccordement. Mais lors d’un création de bâtiment (piscine), le raccordement s’imposait du fait de la rentabilité de l’argent public investit.

DDT de la Loire : Comment prendre en compte les interactions avec les autres réseaux d’énergie ? Le réseau de chaleur est notamment en concurrence avec le réseau gaz.

-> SIEL : Si le gaz est déjà présent, il faut que la solution réseau de chaleur prouve d’autant plus sa rentabilité mais les deux réseaux peuvent cohabiter. Un réseau de chaleur bois a été développé sur une commune alors qu’elle était irriguée par le réseau gaz : les 2 réseaux peuvent cohabiter du fait des besoins différents. Le gaz en secours pour le réseau de chaleur est indispensable pour les cuisines notamment, mais la quantité de gaz diminue avec l’utilisation du bois.

Y-a-t-il toujours un appoint fossile sur un réseau de chaleur (bois notamment) ?

-> SIEL : Oui car l’optimum technico-économique le nécessite pour les réseaux urbains. Pour les petits réseaux il est possible de s’en passer mais cela est assez risqué. Il y a des projets 100% bois voulu par la mairie mais cela entraîne de réelles pressions car la chaudière bois peut tomber en panne.

Comment gérer les risques de l’approvisionnement en biomasse ?

-> SIEL : au niveau du parc national du Pilat, les projets ne vident pas le stock et  le risque est contrôlé car des actions sont déjà en place avec les acteurs de la filière mais il est vrai que certains exploitants profitent du besoin nécessaire pour augmenter les prix.

-> Sur Aubenas, une convention tripartite a été mise en place, entre Cofely-Synerbois-ville. Un engagement d’arbitrage est fait entre le prix du bois, le chiffre d’affaires, l’approvisionnement, etc. Tout le monde doit y gagner donc les élus doivent s’impliquer.

Quelles sont les autres sources d’énergie (que le bois) ?

-> Chambéry : sur une ZAC, il y a le problème de l’obligation de panneaux solaires individuels alors qu’il existe un réseau de chaleur utilisant la valorisation de l’incinération des déchets, c’est un gaspillage.

-> SIEL : il y a un petit réseau de chaleur qui utilise l’incinération des boues à St Chamond.

Comment fait-on quand les abonnés ne sont pas captifs ?

-> Voreppe : 95% des abonnés ont signé en amont du projet de réseau de chaleur ce qui facilite grandement le projet. Il existe cependant des montages financiers au fil de l’eau.

-> SIEL : la commune doit s’impliquer pour que les privés (propriétaires de bâtiments) adhèrent au réseau de chaleur.

Comment appréhender la montée en charge lors d’une création de réseaux de chaleur ?

-> Dans le cas d’une très bonne concertation et d’un classement, la montée en charge est connue et peut être planifiée. Il est possible également de faire des marchés à tranches conditionnelles ce qui permet l’étalage des investissements au fur et à mesure de l’avancé du projet. Ce type de montage financier au fils de l’eau est une solution intéressante pour appréhender les créations de réseaux de chaleur.

Grand Lyon : Quelle est la pertinence des réseaux de chaleur dans le cas d’écoquartiers ?

-> Chambéry : la rentabilité s’apprécie au cas par cas. Le solaire thermique peut être intéressant ou non, il faut étudier toutes les solutions.

-> SIEL : il faut optimiser le réseau (voir l’article Cerema sur les techniques d’optimisaton de réseaux de chaleur)

-> voir également le dossier Réseaux de chaleur et nouveaux quartiers.

La chaleur issue des UIOM est-elle vraiment EnR&R ? Si la demande de chaleur augmente ne risque-t-on pas de brûler plus de déchets ?

-> On n’augmente pas les déchets pour avoir de la chaleur, c’est dans l’autre sens que cela fonctionne : la chaleur est là, autant l’utiliser. De plus, un réseau de chaleur utilisant une UIOM ou UVE (usine d’incinération des ordures ménagères ou usine de valorisation énergétique) l’utilise en base, et a d’autres sources d’énergie pour répondre aux pointes et besoins plus importants (bois-gaz par exemple).

Clôture de la journée

Cette journée a été clôturée par le directeur régional de l’ADEME en Rhône-Alpes qui a notamment rappelé quelques chiffres imagés tels que « les réseaux de chaleur aidés par le Fonds Chaleur représentent le trajet Lyon-Grenoble (64 km) ».

Classement des réseaux de chaleur – Retours sur le groupe de travail du 21 janvier 2014

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A l’initiative du Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema missionné par la DGEC et de l’association AMORCE, un groupe de travail relatif au classement des réseaux de chaleur, rassemblant des collectivités et des bureaux d’études, s’est réuni à Paris le 21 janvier 2014.

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Le classement permet de délimiter des « zones de développement prioritaires », à l’intérieur desquelles le raccordement au réseau de chaleur devient obligatoire.

L’objectif de ce groupe de travail est, un an après la mise en place du nouveau dispositif de classement des réseaux de chaleur, de faire le point sur cette procédure qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chaleur, et donc maîtriser son développement à l’échelle urbaine.

La réunion du 21 janvier 2014 a permis de revenir de façon détaillée sur cette procédure et d’échanger sur les questions liées à la mise en œuvre.

La volonté du ministère et d’AMORCE est d’accompagner les premières collectivités qui se lancent dans la procédure de classement, de contribuer à l’échange d’expériences, et d’identifier les points non résolus par les textes et le guide existants. Ce groupe de travail a vocation à poursuivre ses échanges en 2014, dans un cadre qui reste à définir.

Réseaux classés au 21 janvier 2014

Trois cas de réseaux classés ont été portés à la connaissance d’AMORCE et du Cerema :

  • Le réseau de chaleur de Rillieux-la-Pape (Rhône) : un réseau ancien, en contexte  urbain. A partir de la saison de chauffe 2013/2014, ce réseau est alimenté à 90% par des énergies renouvelables et de récupération (chaleur d’UIOM et bois).
  • voreppe-projetLe réseau de chaleur de Voreppe (Isère) : un réseau neuf, dans une commune de 10000 habitants. Ce réseau fonctionnera principalement au bois (91%), et a la particularité d’être créé dans le cadre d’une régie.
  • Le réseau de chaleur de l’écoquartier Luciline, à Rouen (Seine-Maritime). Il s’agit d’un réseau neuf, sur un quartier neuf. Il est alimenté par de la géothermie superficielle (avec PAC) et appoint gaz, avec un taux de couverture EnR annoncé de 60%.

Ces trois premiers réseaux classés représentent des situations et typologies très variées : taille, énergies mobilisées, type d’urbanisation, montage juridique…

Un quatrième réseau est très avancé dans la procédure, avec une décision de classement qui sera discutée en conseil municipal le 3 février : le réseau de chaleur de Blois.

La procédure de classement : rappel des principes

Cette présentation est basée sur le guide pratique du classement des réseaux de chaleur publié début 2013.

(voir sur Slideshare)

Présentation d’exemples

Le bureau d’études SERMET a présenté plusieurs réflexions menées pour le compte de collectivités et concernant des projets de réseaux de chaleur susceptibles d’être classés. Il a notamment été montré en quoi le classement peut s’inscrire dans une réflexion globale, à l’échelle urbaine et sur le long terme (échelle de temps de l’urbanisme), en tant qu’outil sécurisant le développement d’un réseau par tranches successives, sur des quartiers dont la réalisation ou la rénovation ne sont pas synchrones. Les limites de la procédure de classement ont également été abordées.

Le bureau d’études Calia Conseil a présenté le déroulement de la procédure de classement du réseau de chaleur de Voreppe, la constitution du dossier, et la méthode retenue pour la définition des seuils tarifaires (dérogations). Ceci a permis de mettre en exergue les particularités du montage en régie, fréquent sur les petits réseaux mais moins sur les grands réseaux, et pour lequel certains éléments exigés dans la procédure de classement nécessitent quelques adaptations.

Enfin, le bailleur social Immobilière 3F a présenté l’exemple du réseau de chaleur d’Argenteuil, un réseau qui dispose d’un potentiel important d’extension, vertueux sur le plan énergétique, très compétitif sur le plan tarifaire (comparaison réalisée en continu par le bailleur sur un ensemble de bâtiments, relativement à un chauffage au gaz), et qui pourrait donc – si le propriétaire du réseau et la collectivité le souhaitait – s’inscrire dans une logique de classement.

Foire aux questions

Pour le compte de la DGEC, le Cerema a mis en place une FAQ du classement sur son site internet consacré aux réseaux de chaleur. Une présentation rapide des premières questions traitées a été réalisée : Date d’effet du classement d’un réseauCompétences de la collectivité, Procédure de mise à jour du PLU pour annexer le périmètre du classement , Durée de la procédure de classement, Comment transférer la compétence classement d’une commune à un EPCI ?

Les questions peuvent être adressées au Pôle Réseaux de Chaleur du Cerema : reseaux-chaleur@cerema.fr ou bien à l’association AMORCE.

Plusieurs questions abordées lors de la réunion du GT du 21 janvier seront prochainement traitées dans la FAQ : un réseau privé peut-il être classé ? L’obligation de raccordement entraîne t-elle un droit de raccordement ? Peut-on réviser un classement ? Etc.

(voir sur Slideshare)

Documentation complémentaire

Ouverture de la FAQ « Classement des réseaux de chaleur et de froid »

https://i1.wp.com/www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/local/cache-vignettes/L120xH121/rubon341-3309d.pngLe classement d’un réseau de chaleur ou de froid est la procédure qui permet à une collectivité de rendre obligatoire le raccordement au réseau, existant ou en projet, dans certaines zones, pour les nouvelles installations de bâtiments. Cet outil d’aménagement énergétique offre aux collectivités la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l’amélioration des pratiques notamment via une concertation renforcée.

En complément du guide pratique de la procédure de classement publié début 2013, le pôle Réseaux de Chaleur du CETE de l’Ouest ouvre une FAQ rassemblant des réponses aux questions non traitées dans les textes officiels et dans le guide.

Exemples de questions traitées :

La FAQ sera progressivement enrichie d’autres questions/réponses.

Vous êtes une collectivité ou un propriétaire de réseau engagé dans une procédure de classement (ou l’envisageant) ? N’hésitez pas à nous transmettre vos questions : reseaux-chaleur@developpement-durable.gouv.fr

Classement des réseaux de chaleur : fiche action

Complétant la série « Fiches actions » lancée en 2012, une fiche « Classer un réseau de chaleur » vient d’être publiée par le CETE, suite à la parution de l’arrêté du 22/12/12, dernier élément qui restait attendu pour finaliser le cadre juridique du classement des réseaux de chaleur.

Cette fiche est une version très condensée du guide pratique évoqué hier.

Classement des réseaux de chaleur : le dispositif juridique est complet

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est une procédure permettant de définir des zones à l’intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau.

Le dispositif, revu en profondeur par les lois Grenelle, devait être précisé par un décret et un arrêté. Le décret étant paru en mars 2012, il ne manquait plus que l’arrêté.

A compter du 15 janvier 2013 avec la parution au journal officiel de l’arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur, le dispositif juridique est désormais pleinement opérationnel.

Les collectivités peuvent procéder au classement de réseaux de chaleur et de froid présents (ou projetés) sur leur territoire.

Guide pratique

Un guide pratique de la procédure de classement de réseau de chaleur ou de froid est mis à disposition par le ministère.

Ce guide a pour objet de présenter et de préciser les différentes phases de la procédure réglementaire qui permettent le classement d’un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les différentes obligations qui résultent de ce classement.

Il apporte également des compléments par le biais de recommandations, notamment concernant l’intégration de la démarche de classement dans une réflexion plus large sur le devenir du réseau, de type schéma directeur.

Le guide s’adresse essentiellement aux collectivités, aux exploitants et propriétaires de réseaux de chaleur et aux maîtres d’ouvrage de bâtiments susceptibles d’être concernés par une obligation de raccordement.

Ce guide a été réalisé par le CETE de l’Ouest sous le pilotage de la DGEC. Les retours d’utilisateurs sont les bienvenus, par des commentaires ci-dessous ou par mail : reseaux-chaleur@developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus :

Guide pour le classement des réseaux de chaleur et de froid

http://www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/guide-le-classement-des-reseaux-de-a902.htmlLa procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet de rendre obligatoire le raccordement à ce réseau, pour les nouvelles constructions implantées sur des secteurs préalablement définis. La loi Grenelle 2 a redéfini en 2010 les contours et les modalités du classement des réseaux de chaleur et de froid.

Le guide pour le classement des réseaux de chaleur et de froid constitue une aide à la lecture des textes définissant le classement : les articles L712-1 à L712-5 du Code de l’énergie, les articles 5 et 7 de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 [1], et le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Un arrêté (à paraître) précisera en outre certains éléments du décret.

Notes

-  le décret du 23 mars 2012 est applicable à compter du 1er avril 2012
-  l’ensemble des dispositions prévues pour les réseaux de chaleur dans le cadre de la procédure de classement sont également applicables pour les réseaux de froid. Dans un souci de simplification, le présent guide désigne par réseaux de chaleur l’ensemble des réseaux de distribution d’énergie thermique, qu’il s’agisse de chaleur ou de froid ;
-  le présent guide n’a pas de valeur juridique, seul les textes officiels en vigueur font foi.

Sommaire

Réseaux de chaleur : généralités
- La chaleur : la moitié de l’énergie consommée en France
- Réseaux de chaleur : un levier pour mobiliser les énergies renouvelables
- Situation actuelle, situation cible

Le classement des réseaux de chaleur : principe et règles
- Intérêt du classement pour la collectivité, pour le maître d’ouvrage ou exploitant du réseau, pour les usagers
- Cadre juridique
- Conditions à respecter pour qu’un réseau puisse être classé

L’acte de classement : dossier de demande et décision
- Contenu du dossier de demande de classement
- L’audit du réseau
- Concertation
- La décision de classement

Suites du classement
- Communication
- Modalités d’application du classement
- Évolution et échéance du classement

Annexe : audit énergétique du réseau
à paraître – partie en attente de la parution de l’arrêté correspondant

Parution du décret relatif au classement des réseaux de chaleur

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Le décret n°2012-394 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid est paru au journal officiel le 24 mars 2012 (source Legifrance).

La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle encourage le développement de ces réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, la géothermie ou l’énergie fatale (obtenue, par exemple, par incinération ou méthanisation). Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. Cette procédure a été modifiée, en dernier lieu, par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret prévoit les modalités du classement et les éléments constitutifs du dossier, en les allégeant. Il définit les opérations soumises à l’obligation de raccordement ainsi que les dérogations. La procédure est désormais du ressort de la collectivité ou du groupement de collectivités et non plus de l’autorité préfectorale.

Projet de décret sur le classement des réseaux de chaleur : avis de l’autorité de la concurrence

https://i0.wp.com/www.autoritedelaconcurrence.fr/images2008/logo-autorite.gifL’autorité de la concurrence a publié en décembre dernier son avis sur le projet de décret, prévu par la loi Grenelle 2, concernant le classement des réseaux de chaleur, procédure permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau si certaines conditions (notamment sur le taux d’EnR mobilisé par le réseau) sont respectées.

Extrait de l’avis de l’autorité de la concurrence (Conclusions)

110. L’obligation de raccordement à un réseau de chaleur entraînera mécaniquement, pour les consommateurs, une restriction significative de la liberté de choisir leur solution énergétique de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Cela aura un impact sur différents marchés tels que la fourniture de gaz, d’électricité, de fioul ou la fourniture de services liés (chauffagistes et distribution de gaz par exemple). Une telle restriction de concurrence ne peut, dans ces conditions, être admise que si elle s’appuie sur de solides justifications d’intérêt général, liées aux engagements européens que la France a pris en matière de promotion des énergies renouvelables.

111. Le projet de décret soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence fixe les conditions dans lesquelles la procédure de classement peut être mise en oeuvre par une collectivité territoriale. Il est donc important que les règles soient précises afin que la restriction de concurrence identifiée n’aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’objectif déclaré de promotion des énergies renouvelables.

112. A la lumière de ce raisonnement, l’Autorité fait les recommandations suivantes.

113. Premièrement, il est recommandé au Gouvernement de rendre obligatoire la publication annuelle d’indicateurs de performance portant sur chacun des réseaux de chaleur français.

114. Deuxièmement, il est recommandé aux collectivités publiques souhaitant classer un réseau de chaleur de conduire, préalablement à la définition d’un périmètre de développement prioritaire, une étude pour comparer les avantages et inconvénients sur le plan économique, technique et environnemental de l’obligation de raccordement de la zone d’habitation par rapport aux autres solutions alternatives.

115. Troisièmement, il est recommandé aux collectivités de déterminer la durée de classement d’un réseau de chaleur de manière à ce que celle-ci n’excède pas la durée d’amortissement des installations du réseau.

116. Quatrièmement, afin de limiter, dans le cas des DSP, les risques potentiels de comportement « opportuniste » de la part des exploitants de réseaux de chaleur, il est recommandé aux collectivités qui souhaitent classer un réseau de chaleur d’introduire, dans les contrats de DSP, un mécanisme de pénalités financières qui serait appliqué dans le cas où l’exploitant ne respecterait plus, durant la période de classement, les obligations liées à la part « environnementale » du mix énergétique.

117. Cinquièmement, il est recommandé au gouvernement de supprimer l’article 2 du projet de décret afin de ne pas exonérer les maîtres d’ouvrage de réaliser l’étude de faisabilité mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments situés dans les périmètres de développement prioritaire.

118. Sixièmement, il est recommandé aux collectivités de clarifier avec l’exploitant le contenu des dérogations à l’obligation de raccordement et de s’appuyer sur l’expertise d’un bureau d’étude indépendant pour évaluer le seuil au-delà duquel le raccordement ne sera plus obligatoire.

119. Enfin, il est recommandé au Gouvernement de mentionner dans le projet de décret que la collectivité territoriale pourra accorder une dérogation à l’obligation de raccordement aux consommateurs pouvant prouver, sur la base de l’étude mentionnée au paragraphe précédent, qu’une solution énergétique vertueuse alternative est supérieure au raccordement au réseau de chaleur sur le plan technique, économique et environnemental.

Consulter l’avis complet : Avis n° 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique