Consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire | Projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen « une énergie propre pour tous les européens »

Ce lundi 1er juin 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a publié sur son site internet une consultation publique, prise en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cet article a pour objet la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Cette démarche intervient au regard de l’article 39 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives suivantes.

En effet, le projet d’ordonnance et les trois projets décrets prévoient de porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en application de la directive n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.

Les dispositions prévues dans le cadre de l’ordonnance et des décrets modifient le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Pour approfondir le sujet, prendre connaissance des contenus en détails et partager vos observations, deux ressources en lignes sont disponibles :

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