Loi MAPTAM, quelles conséquences pour les réseaux de chaleur ?

La première étape d’un nouvel acte de décentralisation a vu le jour à travers la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM). En matière énergétique, les collectivités locales, particulièrement milieu urbain, sont amenées à dépasser leur rôle traditionnel de propriétaire de réseaux de distribution concédés. Dans le domaine « énergie-climat », elles affirment leur rôle grâce à une redéfinition des compétences et des obligations en matière de planification énergétique du territoire.

La lettre de la loi

La création des métropoles de plein droit

La loi MAPTAM modifie la précédente réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui avait aboutie à la création d’une unique métropole, « Métropole Nice Côte d’Azur ».  Ainsi, l’article L. 5217-1 du CGCT redéfinit la métropole comme « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel, et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. »

carte

Au 1er janvier 2015, la loi prévoit que soient transformés par décret en une métropole, les EPCI à fiscalité propre qui forment, à la date de la création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine. Au total, seront créées de manière automatique, neufs métropoles (Lille, Rouen, Strasbourg, Rennes, Nantes, Lyon, Grenoble, Bordeaux, Toulouse). Répondant à des statuts particuliers, le Grand Paris et Aix-Marseille-Provence seront des métropoles créées en 2016.

Montpellier et Brest, pourront également se transformer en métropole à la demande des intéressés. D’autres communautés d’agglomération ou urbaines, qui ne peuvent accéder au statut de métropole, en raison d’un seuil de population inférieur à celui fixé par la loi MAPTAM, verront tout de même leurs situations évoluer puisque cette même loi accorde une légère extension des compétences au profit des communautés d’agglomération et urbaines.

Ce nouveau statut de métropole doit permettre aux collectivités d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, et de transition énergétique. La réalité du réchauffement climatique impose une prise de conscience publique, les métropoles semblent dorénavant dotés de compétences intéressantes pour se positionner sur ces questions environnementales.

La répartition des compétences

metropole
source: http://www.action-publique.gouv.fr

En ce qui concerne les réseaux de chaleur, le texte de la loi précise que  « la création, l’aménagement, l’entretien, et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » sont des compétences exercées de plein droit par la métropole, en lieu et place des collectivités membres ou des EPCI auxquels elle succède. L’article L.5217-1 du CGCT entraîne, de plus, le transfert à la métropole de toutes les compétences acquises par un EPCI, antérieurement à sa transformation.

L’article précise que la métropole « assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences. » Cette disposition devrait permettre à la métropole de jouer pleinement son rôle stratégique sur son territoire.

Cependant, il est difficile d’énoncer des règles générales pour les métropoles car de nombreuses adaptations de la loi ne ciblent que telle ou telle métropole. De plus, au-delà de la réforme territoriale, des réformes législatives concernant cette loi sont programmées et ne permettent pas de stabiliser ce nouvel échelon territorial.

La confrontation avec la réalité

État des lieux

Certaines collectivités possédaient déjà la compétence réseau de chaleur, d’autre ont préféré la laisser aux communes membres. Ainsi l’impact de cette loi sera différent suivant les situations.

Pour la communauté urbaine de « Nantes Métropole », le transfert de la compétence « production et distribution de chaleur : réseaux de chaleur », au regard des enjeux énergétiques situés au niveau local, s’est opéré en décembre 2005. De manière à permettre une intervention directe et sur l’ensemble du territoire, et afin de créer et gérer des réseaux de chaleur, en lieu et place des communes, Nantes Métropole a ainsi anticipé la prise de compétence « réseau de chaleur », qui lui aurait été accordée, de fait au 1er janvier 2015.  Cette communauté urbaine est aujourd’hui déjà positionnée de manière active dans le domaine puisque, depuis 2006, les nombreuses réalisations en matière de réseaux de chaleur publics sur le territoire des communes de Nantes métropole sont portées par la communauté urbaine. Le développement des réseaux de chaleur est ainsi devenu un des leviers principaux pour l’atteinte des objectifs du PCET.

La ville de Lyon correspond à un cas particulier en raison de son statut unique mis en place par la loi MAPTAM. Cette métropole ne sera plus un EPCI, mais une collectivité à statut particulier. Elle ne comprendra donc pas de communes membres, mais va regrouper les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon ainsi que celles du Conseil Général du Rhône. Mais la prise de compétence « réseau de chaleur » sera tout de même pleinement effective au 1er janvier 2015. Pour l’instant, certaines communes du territoires sont toujours particulièrement actives dans le développement de leur réseau de chaleur  et le transfert de cette compétence pourrait être perçu comme une destitution de leurs projets.

Un autre cas de figure existe avec la ville de Bordeaux qui, depuis novembre 2011, possède une compétence partielle en matière de réseaux de chaleur en couvrant les réseaux d’initiative publique intercommunaux, alimentés par un équipement communautaire produisant de la chaleur. De ce fait, des démarches actives ont été enclenchées pour développer ce domaine sur le territoire bordelais à l’image de trois études de faisabilité de réseaux de chaleur, correspondant au champ de compétence communautaire.

Concernant l’Est de la France, à travers la délibération du conseil municipal du lundi 24 octobre 2011 valant « acceptation de l’actualisation des compétences de la Communauté urbaine de Strasbourg », une modification sensible de la répartition des compétences entre les communes et la Communauté Urbaine de Strasbourg a eu lieu pour concrétiser des attentes communales et les rendre compatibles avec le projet communautaire. Cette actualisation des compétences de la CUS est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions de article L. 5211-17 du CGCT sous couvert de « la protection et la mise en valeur de l’environnement ».

On constate alors qu’en dépit d’une législation claire et précise concernant la compétence « réseaux de chaleur », les collectivités s’étaient déjà, dans de nombreux cas, organisées sur la répartition de cette compétence.

Problèmes pragmatiques

Les futures métropoles sont dans une situation transitoire afin d’anticiper la prise des différentes compétences transférées par la loi MAPTAM. Cette période est délicate à appréhender puisque les situations entre les différentes métropoles sont parfois aussi différentes dans le texte de loi que confrontées à la réalité des territoires. En récupérant des compétences, ce sont également des équipements qui vont être transférés, des services mutualisés, et par conséquent, des problèmes d’organisation apparaissent.

Pour prévenir ces difficultés certaines collectivités ont déjà réagi, à l’image de la ville de Rouen qui engagées des réflexions au sein des différentes entités de la future métropole. Reste à savoir si l’apparente mobilisation autour du passage au statut de métropole est corroborée par une anticipation structurelle. Parfois, les situations sont plus compliquées, ainsi au vu des tensions de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence, et de celles du Grand Paris, la ministre de la décentralisation et de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, a mis en place un « conseil paritaire territorial » pour réfléchir au fonctionnement de la métropole. Les problèmes de compétences seront alors discutés entre les élus locaux et le Gouvernement pour tenter d’aboutir à un consensus.

La loi MAPTAM rend obligatoire la compétence « réseau de chaleur » pour les métropoles. La question est de savoir comment pacifier les rapports entre les futures métropoles et les communes qui gèrent les réseaux de chaleur depuis des années, que ce soit en régie ou à travers des syndicats. Il est alors nécessaire de trouver une issue favorable à cette problématique de gouvernance en tenant de garder l’efficacité des gestionnaires antérieures tout en « remontant la compétence à un échelon supérieur.»

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