Valorisation de la chaleur fatale industrielle – consultation d’un projet de décret

Source : plate-forme de consultations publiques du ministère du développement durable

La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne en vue d’accroître de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020. Cette directive traite de tous les maillons de la chaîne énergétique : production, transport, distribution, utilisation, information des consommateurs. L’article 14 vise à identifier les solutions rentables d’efficacité énergétique par l’usage de réseaux de chaleur et de froid efficaces et la valorisation de la chaleur fatale industrielle. L’article 14.5 impose la réalisation, pour certaines installations, d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale industrielle notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

-> plus d’informations sur la place des réseaux de chaleur/froid dans la directive européenne sur l’efficacité énergétique

Décret de transposition de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique

Une consultation est mise en place sur la plate-forme de consultations publiques du ministère du développement durable. Cette consultation concerne le projet de décret transposant les articles 14.5 et 14.7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Il s’agit plus spécifiquement d’élargir le contenu des études d’impact de certaines catégories d’installations – d’une puissance supérieure à 20 MW – pour prendre en compte le bilan coût-avantage sur l’opportunité de valoriser la chaleur fatale industrielle à travers un réseau de chaleur ou de froid.

  • observations éventuelles à mettre en commentaire du 28 mai au 19 juin 2014 inclus en bas de cette page

Ce décret sera examiné en juin par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

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