Projet de loi de programmation sur la transition énergétique : premiers éléments et liens avec les réseaux de chaleur

Transition énergétique

Résumé des épisodes précédents : à l’issue du débat national sur la transition énergétique qui s’est tenu au premier semestre 2013, le comité national du débat a remis au Gouvernement son rapport présentant les 15 principaux enjeux, ainsi des propositions d’actions (voir les orientations concernant les réseaux de chaleur) dont certaines nécessitent d’être formalisées par une loi.

L’étape suivante est donc l’élaboration de la loi en question. Un premier projet a été présenté par le directeur général de l’Énergie et du Climat le 10 décembre au comité national pour la transition environnementale (CNTE) (à ne pas confondre avec l’autre CNTE, comité national du tourisme équestre).

Le CNTE rendra un avis sur ce projet ; le conseil économique et social et le conseil d’État seront également saisis du projet de texte. La loi sera présentée au printemps, discutée durant l’été et devra être conclue d’ici la fin de l’année 2014.

Le futur projet de loi devrait contenir six titres. Il permettra à la France d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique avec une réduction de 50 % de la consommation d’énergie à horizon 2050, de réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l’horizon 2030 et de diversification du mix électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. Il dotera l’État des outils de pilotage indispensables à la transition énergétique.


En première lecture du plan commenté, voici quelques éléments qui de notre point de vue sont susceptibles de concerner assez directement les réseaux de chaleur.

NB : cette analyse est basée sur un document qui reflète l’état actuel du projet de rédaction de la loi de programmation sur la transition énergétique. Le contenu de ce document est sujet à modification, aucune décision interministérielle n’ayant eu lieu à ce stade. Ce projet s’inscrit également dans un cadre de négociation européenne sur les différents objectifs en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables ou de maîtrise de la demande.

  • titre II, Les outils et la gouvernance de la transition énergétique : mention d' »un accent particulier sur le rôle des territoires« ,
  • intégration de la programmation pluriannuelle des investissements pour la chaleur dans une programmation pluriannuelle énergétique, et ajout d’un « test de soutenabilité économique et budgétaire » dans ces documents. Pour mémoire, la PPI chaleur est le document qui fixe les objectifs chiffrés de développement des réseaux de chaleur à l’horizon 2020 (+2,5 Mtep de chaleur renouvelable distribuée par les réseaux).
  • au niveau territorial, il est envisagé des évolutions des SRCAE et des PCET avec
    une articulation national-local.
  • une hausse progressive de la fiscalité du carbone incluse dans la fiscalité
    énergétique. Les pays les plus en avance sur le développement des réseaux de chaleur en Europe, comme le Danemark ou la Suède, sont ceux qui ont adopté très tôt une taxe carbone, dans les années 80 ou 90…
  • Concernant la rénovation thermique des logements une obligation pourrait
    notamment être introduite au travers d’une modification de la réglementation
    thermique existante, avec un dispositif de prise en compte de l’efficacité énergétique
    lors de moments importants de la vie du bâtiment, réfection de toiture et ravalement
    en particulier. Cela signifie une accélération de la baisse des consommations des bâtiments, mais aussi davantage de situations entraînant une obligation de raccordement à un réseau de chaleur lorsque celui-ci est classé.
  • Sous réserve d’aboutissement des réflexions lancées, le texte pourra comprendra un
    dispositif de soutien aux ménages en situation de précarité, concernant toutes les
    énergies (les réseaux de chaleur sont actuellement exclus du dispositif des tarifs sociaux).
  • Le cadre des soutiens financiers aux énergies renouvelables sera aménagé pour
    élargir et adapter les modalités possibles de soutien (tarifs d’achat, primes à la
    production ou à l’investissement, appels d’offres…).
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