L’ADEME propose une extension des tarifs sociaux de l’énergie aux usagers des réseaux de chaleur

Source: ADEME

Le rapport du juillet 2013 de l’ADEME sur les tarifs sociaux de l’énergie, remis à Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie cet été, décrit les différentes difficultés rencontrées par le dispositif et énumère les améliorations nécessaires. Ce rapport, commandé pas le ministère, doit aboutir à des améliorations du dispositif.

L’ADEME y préconise notamment la création d’un chèque énergie qui permettrait une forme d’extension de ces aides aux autres formes d’énergie, notamment aux réseaux de chaleur.

Quelques mots sur les tarifs sociaux :

Les tarifs sociaux de l’énergie sont une aide sociale versée via les quelque 160 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Cette aide porte le nom de tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et de tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz.

Ce dispositif permet de lutter contre la précarité énergétique qui touche plusieurs millions de français. Il souffre cependant de difficultés de mise en œuvre ; ainsi plus d’un million d’ayant-droits n’en bénéficient pas.

Si les fournisseurs sont obligés de verser cette aide (obligation de service public), ils en sont aussi remboursés intégralement (frais de gestion compris), par des taxes payées par les consommateurs.

Les foyers éligibles sont actuellement identifiés par les organismes d’assurance maladie (OAM), et, suite à la loi dite Brottes, des éligibles supplémentaires seront identifiés par l’administration fiscale afin de s’approcher d’une cible de 4 millions de ménages.

Les inégalités de traitement :

Estimation d'une facture de gaz moyenne (MEDDE, juin 2013)
Estimation d’une facture de gaz moyenne (MEDDE, juin 2013)

Selon le rapport, de par leur construction, ces tarifs constituent une aide inéquitable vis-à-vis de ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel, dans la mesure où ceux qui sont chauffés au gaz naturel cumulent à la fois le TPN et le TSS alors que ceux chauffés par d’autres modes de chauffage ne reçoivent que le TPN. Ces tarifs ne concernent pas non plus les abonnés de réseaux de chaleur, même ceux qui ne seraient alimentés qu’au gaz naturel, et qui pourtant cotisent de ce fait au tarif social de solidarité gaz.

Étaient de même exclus du dispositif tous ceux dont la fourniture d’énergie est «collective» et facturée à l’usager non pas au travers d’un contrat d’énergie mais d’une ventilation des charges (chauffage collectif dans un immeuble, foyers logements, maisons de retraites, résidences sociales etc.). Pour remédier à ce problème le législateur a crée la TSS collectif, mais celle-ci ne concerne encore une fois uniquement le gaz (chauffage collectif au gaz naturel). Le rapport souligne que le TSS collectif est trop complexe à mettre en place et n’atteint pas sa cible (80 000 aides distribuées sur un potentiel de 400 000).

Les solutions préconisées par l’ADEME :

Pour palier aux difficultés évoquées plus haut, l’ADEME propose la création d’un chèque énergie qui serait notamment versé dans toutes les situations où les tarifs sociaux sont structurellement inopérants (exemple : le bénéficiaire n’est pas chauffé au gaz naturel).

La force de cette nouvelle aide consisterait à s’appuyer sur le dispositif d’attribution des tarifs sociaux, en distribuant un chèque énergie directement au bénéficiaire à chaque fois que le ou les contrats individuels électricité ou gaz ne sont pas identifiés.

Afin d’assurer l’équité du dispositif,  l’ADEME propose une harmonisation des montants entre chèque énergie et tarifs sociaux. L’électricité et le gaz devront ainsi contribuer au financement du chèque énergie, à due proportion de leur part dans la consommation d’énergie des ménages mais une contribution similaire des autres énergies s’impose. La contribution de toutes les énergies alimenterait un fonds commun. Cela passerait soit par la création d’une nouvelle taxe sur les autres énergies que l’électricité et le gaz naturel, soit par la réaffectation d’une partie du produit de taxes existantes.

L’ADEME préconise également la mise en place d’une gouvernance unique et un travail accru sur la transparence du dispositif avec par exemple la publication mensuelle de données statistiques nationales.

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En savoir plus sur le dispositif des tarifs sociaux de l’énergie:

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