Consultation : décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température

Le MEDDE vient de publier un projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie de basse température.

Ce projet de décret doit permettre l’application des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite loi Warsmann).

Par son article 66, cette loi a modifié les articles L.112-1 à L.112-3 du code minier pour permettre de soustraire de son application certaines activités géothermiques qui n’ont pas d’incidences sur l’environnement. Elle a aussi modifié les critères définissant les activités géothermiques de minime importance, relevant d’un régime déclaratif simplifié.

De plus, ce projet de décret vise à soutenir le développement des énergies renouvelables géothermiques et répondre aux enjeux associés de protection de l’environnement : protection des aquifères souterrains et risques géologiques pour les bâtiments.

Ce projet de décret est soumis à consultation jusqu’au 15 septembre 2013.

Toutes les informations pour déposer vos observations sont disponibles sur la page web suivante :

Voir aussi :

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