Classement des réseaux de chaleur : le dispositif juridique est complet

Le classement d’un réseau de chaleur ou de froid est une procédure permettant de définir des zones à l’intérieur desquelles toute nouvelle installation doit être raccordée au réseau.

Le dispositif, revu en profondeur par les lois Grenelle, devait être précisé par un décret et un arrêté. Le décret étant paru en mars 2012, il ne manquait plus que l’arrêté.

A compter du 15 janvier 2013 avec la parution au journal officiel de l’arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur, le dispositif juridique est désormais pleinement opérationnel.

Les collectivités peuvent procéder au classement de réseaux de chaleur et de froid présents (ou projetés) sur leur territoire.

Guide pratique

Un guide pratique de la procédure de classement de réseau de chaleur ou de froid est mis à disposition par le ministère.

Ce guide a pour objet de présenter et de préciser les différentes phases de la procédure réglementaire qui permettent le classement d’un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les différentes obligations qui résultent de ce classement.

Il apporte également des compléments par le biais de recommandations, notamment concernant l’intégration de la démarche de classement dans une réflexion plus large sur le devenir du réseau, de type schéma directeur.

Le guide s’adresse essentiellement aux collectivités, aux exploitants et propriétaires de réseaux de chaleur et aux maîtres d’ouvrage de bâtiments susceptibles d’être concernés par une obligation de raccordement.

Ce guide a été réalisé par le CETE de l’Ouest sous le pilotage de la DGEC. Les retours d’utilisateurs sont les bienvenus, par des commentaires ci-dessous ou par mail : reseaux-chaleur@developpement-durable.gouv.fr

En savoir plus :

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