Analyse de cas particuliers de pose de canalisations soumis à étude d’impact

Paru au journal officiel le 30 décembre 2011,le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie les règles auxquelles sont soumis les travaux de construction de réseaux de chaleur, pour ce qui concerne la partie distribution (canalisations).

Sont désormais soumises à étude d’impact au titre du code de l’environnement les opérations de constructions de canalisations suivantes :

  • Canalisations destinées au transport d’eau chaude (item n°29 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5000 mètres carrés.
  • Canalisations destinées au transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée (item n°30 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2000 mètres carrés.

Il existe donc des valeurs seuils en km de canalisations posées auxquelles il faut être vigilant afin de savoir si les travaux sont soumis à étude d’impact ou non.

Pour en savoir plus, voir l’article détaillé du site Internet du CETE de l’OUEST.

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