Projet de décret sur le classement des réseaux de chaleur : avis de l’autorité de la concurrence

https://i0.wp.com/www.autoritedelaconcurrence.fr/images2008/logo-autorite.gifL’autorité de la concurrence a publié en décembre dernier son avis sur le projet de décret, prévu par la loi Grenelle 2, concernant le classement des réseaux de chaleur, procédure permettant de rendre obligatoire le raccordement à un réseau si certaines conditions (notamment sur le taux d’EnR mobilisé par le réseau) sont respectées.

Extrait de l’avis de l’autorité de la concurrence (Conclusions)

110. L’obligation de raccordement à un réseau de chaleur entraînera mécaniquement, pour les consommateurs, une restriction significative de la liberté de choisir leur solution énergétique de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Cela aura un impact sur différents marchés tels que la fourniture de gaz, d’électricité, de fioul ou la fourniture de services liés (chauffagistes et distribution de gaz par exemple). Une telle restriction de concurrence ne peut, dans ces conditions, être admise que si elle s’appuie sur de solides justifications d’intérêt général, liées aux engagements européens que la France a pris en matière de promotion des énergies renouvelables.

111. Le projet de décret soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence fixe les conditions dans lesquelles la procédure de classement peut être mise en oeuvre par une collectivité territoriale. Il est donc important que les règles soient précises afin que la restriction de concurrence identifiée n’aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’objectif déclaré de promotion des énergies renouvelables.

112. A la lumière de ce raisonnement, l’Autorité fait les recommandations suivantes.

113. Premièrement, il est recommandé au Gouvernement de rendre obligatoire la publication annuelle d’indicateurs de performance portant sur chacun des réseaux de chaleur français.

114. Deuxièmement, il est recommandé aux collectivités publiques souhaitant classer un réseau de chaleur de conduire, préalablement à la définition d’un périmètre de développement prioritaire, une étude pour comparer les avantages et inconvénients sur le plan économique, technique et environnemental de l’obligation de raccordement de la zone d’habitation par rapport aux autres solutions alternatives.

115. Troisièmement, il est recommandé aux collectivités de déterminer la durée de classement d’un réseau de chaleur de manière à ce que celle-ci n’excède pas la durée d’amortissement des installations du réseau.

116. Quatrièmement, afin de limiter, dans le cas des DSP, les risques potentiels de comportement « opportuniste » de la part des exploitants de réseaux de chaleur, il est recommandé aux collectivités qui souhaitent classer un réseau de chaleur d’introduire, dans les contrats de DSP, un mécanisme de pénalités financières qui serait appliqué dans le cas où l’exploitant ne respecterait plus, durant la période de classement, les obligations liées à la part « environnementale » du mix énergétique.

117. Cinquièmement, il est recommandé au gouvernement de supprimer l’article 2 du projet de décret afin de ne pas exonérer les maîtres d’ouvrage de réaliser l’étude de faisabilité mentionnée dans le code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments situés dans les périmètres de développement prioritaire.

118. Sixièmement, il est recommandé aux collectivités de clarifier avec l’exploitant le contenu des dérogations à l’obligation de raccordement et de s’appuyer sur l’expertise d’un bureau d’étude indépendant pour évaluer le seuil au-delà duquel le raccordement ne sera plus obligatoire.

119. Enfin, il est recommandé au Gouvernement de mentionner dans le projet de décret que la collectivité territoriale pourra accorder une dérogation à l’obligation de raccordement aux consommateurs pouvant prouver, sur la base de l’étude mentionnée au paragraphe précédent, qu’une solution énergétique vertueuse alternative est supérieure au raccordement au réseau de chaleur sur le plan technique, économique et environnemental.

Consulter l’avis complet : Avis n° 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d’un réseau de distribution d’énergie thermique

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