Décret étude d’impact : dispositions concernant les réseaux de chaleur

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Paru au journal officiel le 30 décembre 2011, le décret n°2011-2019 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements modifie les règles auxquelles sont soumis les travaux de construction de réseaux de chaleur, pour ce qui concerne la partie distribution (canalisations).

Sont désormais soumis à étude d’impact au titre du code de l’environnement les opérations de constructions de canalisations suivantes :

  • Canalisations destinées au transport d’eau chaude (item n°29 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5000 mètres carrés.
  • Canalisations destinées au transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée (item n°30 de l’annexe du décret), dès lors que le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2000 mètres carrés.

Les réseaux de chaleur sont également concernés, de façon indirecte, par la mise à jour de la nomenclature pour les opérations d’aménagement. En effet, dès lors qu’une opération d’aménagement est soumise à étude d’impact, la faisabilité d’un réseau de chaleur ou de froid doit obligatoirement être étudiée (article L128-4 du code de l’urbanisme – voir le guide de recommandations pour ces études). Ces opérations sont listées au chapitre « Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains » de l’annexe du décret (items 33 et suivants). Une mise à jour du guide sur ce point est en cours.

(crédit photo : Ville de Mende)

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