Procédure de Titre V : faire valider un nouveau contenu CO2 par anticipation au titre de la réglementation thermique

https://i1.wp.com/www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr/IMG/jpg/300px-LM010604_rehab_bat_crop_30p_cle0bc498.jpgLa procédure dite de « Titre V » permet d’obtenir l’agrément d’une valeur de contenu CO2 pour un réseau de chaleur ou de froid pour lequel l’arrêté du 15 septembre 2006 n’est pas applicable. Elle s’applique aux cas suivants :

  • réseau à créer
  • réseau dont le contenu CO2 et/ou la part d’EnR évolue de façon significative

Cette procédure permet au demandeur de faire valider un contenu CO2 et/ou une part d’EnR, qui pourront ensuite servir de référence aux constructeurs de bâtiments qui prévoient de se raccorder au réseau, notamment pour bénéficier des modulations de consommation autorisée par la RT 2012 lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur « vertueux ».

Les dossiers sont examinés par une commission d’expert, qui se réunit plusieurs fois dans l’année.

NB : les demandes d’agrément Titre V doivent impérativement être déposées avant la mise en service des nouvelles installations (nouveau réseau ou installations amenant l’évolution du contenu CO2 ou de la part d’EnR). Dans le cas contraire, les demandes sont déclarées irrecevables.

Organisation de la commission Titre V

  • La DHUP : direction du ministère en charge de la réglementation thermique, la DHUP définit le cadre de la procédure de Titre V : règles d’éligibilité, contenu des dossiers à fournir par les demandeurs, désignation des experts. La DHUP dirige la commission Titre V.
  • Les experts : les experts, qui peuvent être agents du ministère ou non, sont sélectionnés par la DHUP sur la base de leurs compétences techniques. Ils sont chargés d’analyser les dossiers de demande d’agrément Titre V, afin de vérifier le contenu CO2 du réseau et/ou la part d’énergie renouvelable indiqués par le demandeur.
  • Le secrétariat : assuré par le pôle Réseaux de Chaleur du CETE de l’Ouest, le secrétariat de la commission assure la réception des dossiers, vérifie leur recevabilité (selon les règles définies par la DHUP), vérifie leur complétude (selon la liste des pièces définie par la DHUP), assure la répartition des dossiers auprès des experts, réalise le compte-rendu de la réunion de la commission et enfin informe les demandeurs des suites données à leur dossier par la commission.
  • Les demandeurs : exploitants de réseaux, collectivités ou bureaux d’études, les demandeurs établissent un dossier (consitué des éléments indiqués sur le site de la réglementation thermique) et l’adressent au secrétariat de la commission Titre V. Suivant les cas, les demandeurs peuvent être invités à présenter leur dossier lors de la réunion de la commission.

Pour en savoir plus

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