Aides d’État: la Commission autorise une aide de 26 millions € accordée par la France pour un réseau de chauffage urbain à Paris

Source : Europa.eu Press Releases – 26/01/11

La Commission européenne a autorisé la France, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, à octroyer une subvention directe de 26 millions € pour la construction d’un réseau de chauffage urbain dans la zone Paris Nord-Est. L’aide sera octroyée à CPCU, une filiale de GDF Suez qui détient actuellement la concession de chauffage urbain à Paris. La Commission a conclu que l’aide était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, car, globalement, les effets positifs de la mesure compensent les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres. GDF Suez a vu sa concession prolongée de sept ans, jusqu’en 2024, afin de lui permettre de récupérer l’investissement total de 170 millions € dans le réseau. Les autorités françaises se sont engagées à lancer un nouvel appel d’offres pour la concession en 2024 ou à la reprendre en régie à partir de cette date.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce projet de chauffage urbain permettra à de nouveaux consommateurs de passer à une source de chauffage plus respectueuse de l’environnement et facilitera le développement futur par CPCU d’unités de production de chaleur à base d’énergies renouvelables. Il contribuera ainsi à atteindre les objectifs que l’UE s’est fixés en matière environnementale pour 2020 sans fausser indûment la concurrence».

La Commission a autorisé la France à octroyer une subvention directe de 26,2 millions € pour la construction par CPCU, une filiale du groupe GDF SUEZ, d’e canalisations de distribution de chauffage urbain et des réseaux de chauffage urbain associés dans le Nord-Est de Paris. Le réseau sera établi le long de la ligne de tramway T3 actuellement en construction à Paris. Auparavant, le chauffage urbain n’était pas disponible dans cette région – les consommateurs utilisaient d’autres formes de chauffage telles que le chauffage électrique individuel. Il permettra, par rapport au chauffage à partir de sources conventionnelles, de réduire les émissions de CO2 de 65 000 tonnes au total entre 2011 et 2014. De manière plus générale, ce projet encouragera les investissements futurs dans les unités de production de chaleur utilisant des énergies renouvelables qui seront reliées à ce réseau, et permettra de supprimer une chaufferie conventionnelle utilisant des combustibles fossiles dans cette région. Grâce à ce projet ainsi qu’à d’autres projets en cours, d’ici 2020, près de 20 % de l’énergie utilisée pour le chauffage de Paris sera produite à partir de sources d’énergies renouvelables (biomasse, biogaz, géothermie) alors que ce pourcentage est nul en ce moment. Les autorités françaises ont également prolongé la concession de chauffage urbain de 7 ans jusqu’en 2024, afin de permettre au bénéficiaire de récupérer les frais d’investissement du réseau sans compromettre l’exploitation commerciale du contrat de concession.

Ce projet fera augmenter les ventes du bénéficiaire de moins de 5 % et introduira un nouveau concurrent parmi les fournisseurs de chauffage du Nord-Est de Paris. Les autorités françaises se sont engagées à lancer un appel d’offres pour la concession en 2024 ou à la reprendre en régie à partir de 2024.

Le développement du chauffage urbain et des énergies renouvelables fait partie du paquet climat et énergie que l’UE a adopté pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en matière environnementale pour 2020. La Commission a conclu que l’aide d’État française constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée pour atteindre un objectif d’intérêt européen. Elle a estimé en particulier que l’aide est proportionnée compte tenu des coûts liés à l’investissement dans le réseau, qui représentent 170 millions €.

La Commission considère également que les distorsions de concurrence et l’incidence sur les échanges sont limitées, parce que l’augmentation des ventes est limitée et que la concurrence en matière de services de chauffage est encouragée dans le Nord-Est de Paris; en outre, les autorités françaises se sont engagées à ne pas prolonger au-delà de 2024 les distorsions de concurrence liées à la prolongation de la concession.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 630/2009 dans le registre des aides d’État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

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