Projet de loi Grenelle II et réseaux de chaleur – Débats au Sénat du 29 septembre 2009

Compte-rendu des débats au Sénat du 29 septembre 2009 sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II).

Extrait concernant les réseaux de chaleur : discussion sur les article 30, 31 et 32 du projet et les amendements proposés (source)

Article 30

I. – Le b de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

« – la bonne exécution du service public ;

« – l’extension du champ géographique de la délégation ;

« – l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieur à trois ans ;

« – la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n’excède pas la durée restant à courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »

II. – La loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :

1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 5. – Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique.

« Ce classement est prononcé après enquête publique par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l’alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d’être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d’énergie livrées.

« Les réseaux classés avant l’entrée en vigueur de la loi n°        du        portant engagement national pour l’environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. – La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie.

« Art. 7. – Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;

2° L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. – Les conditions d’application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. »

M. le président.  – Amendement n°532, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l’ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants.

M. Thierry Repentin.  – Nous souhaitons lutter contre les surcoûts liés à un surdimensionnement des réseaux de chaleur ou à la négligence de la conduite de chauffe des exploitants. Dans certains bâtiments chauffés de septembre à mai, les locataires doivent vivre une partie de l’année fenêtres ouvertes ; des personnes en situation précaire subissent un accroissement de charges. Quant aux économies et à la maîtrise de l’énergie, nous sommes loin du compte ! Certaines innovations ont été introduites sans réel souci d’efficacité économique et la loi impose parfois des solutions insuffisamment expérimentées. Le coût des réseaux de chaleur varie de 1 à 4 pour certains organismes HLM ; ils sont parfois de 20 à 25 % plus chers que le gaz naturel.

Nous devons faire en sorte que l’on puisse disposer d’une chaleur à des conditions compétitives. Cet amendement est d’autant plus important que ce texte obligera les nouvelles constructions à se raccorder aux réseaux de chaleur.

M. le président.  – Amendement n°585 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux et Mme Morin-Desailly.

I. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurées, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

par point de livraison est assuré,

insérer les mots :

que sont assurées la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État

M. Marcel Deneux.  – Le développement des énergies renouvelables ne doit pas s’accomplir au détriment de la productivité des réseaux de chaleur.

M. le président.  – Amendement n°533, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État sont assurées

Mme Odette Herviaux.  – Comme la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, le classement doit tenir compte de la productivité et des performances technico-économiques. L’enjeu est considérable puisqu’il s’agit de proposer un chauffage économique, de qualité et respectueux de l’environnement.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – La condition posée par l’amendement n°532 paraît de bon sens : on imagine mal une collectivité prolonger la concession d’un réseau de chaleur sans s’assurer de ses performances techniques. Votre commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement et s’en remet à la sagesse de notre Assemblée. Même avis pour l’amendement n°585 rectifié ter, qui cumule les conditions posées par les amendements nos532 et 533.

La double condition que l’amendement n°533 propose d’inscrire dans le texte va de soi. En outre, le projet de loi prévoit déjà un audit des réseaux existants. Sagesse.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – La situation de notre pays pour les réseaux de chaleur et l’usage, au sein de ceux-ci, des énergies renouvelables n’est pas brillante : nous sommes très en retard par rapport aux pays du Nord et à l’Allemagne. La part de l’énergie renouvelable dans l’énergie consommée par les réseaux de chaleur n’est que de 29 %, dont 20 % proviennent des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM).

Les dispositions présentées par ces amendements se situent en retrait par rapport aux dispositions existantes. Pour ce qui est de l’extension et des conditions économiques des réseaux, un schéma directeur est en cours de finalisation. L’article 30, quant à lui, ne vise pas à développer les réseaux de chaleur mais à augmenter la part des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleur, objectif prioritaire pour réaliser les objectifs du Grenelle. Les deux sujets sont différents : avis défavorable à ces amendements.

M. Thierry Repentin.  – On ne vous dit pas tout ! (Sourires) J’ai été président d’une agglomération où le réseau de chaleur est désormais alimenté à 50 % par des énergies renouvelables : j’y suis donc très sensible. L’article 30 rend l’extension du réseau obligatoire pour les constructeurs de bâtiments : on ne parle pas ici d’une augmentation de la part des énergies renouvelables. Les logements locatifs sociaux sont raccordés à 75 % : il faut pouvoir garantir la fourniture de chaleur à des conditions économiques et morales acceptables. Or il n’est pas toujours facile pour un élu, dans le cadre d’une délégation de service public, de refuser une extension car il doit assurer l’équilibre financier du réseau. Il le fait parfois même si l’équipement n’est pas très performant.

Je remercie en tout cas la commission d’avoir permis ce débat.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – Nous débattons du I de l’article 30 où la seule nouveauté concerne l’utilisation d’énergie renouvelable ou de récupération.

M. Thierry Repentin.  – Et sur le II ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – D’autres amendements vont suivre ! (On s’amuse)

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Après avoir entendu le Gouvernement, l’avis est défavorable.

L’amendement n°532 n’est pas adopté, non plus que les amendements nos585 rectifié ter et 533.

M. le président.  – Amendement n°386, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

I. – Après les mots :

énergies renouvelables

rédiger comme suit la fin de l’avant-dernier alinéa du I de cet article :

les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions.

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II cet article pour l’article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

ou de récupération

par les mots :

à l’exception de l’énergie issue du biogaz de décharge et de l’énergie issue de l’incinération des déchets

III. – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :

ou de récupération

IV. – Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, supprimer les mots :

ou de récupération

M. Gérard Le Cam.  – Il convient de limiter les aides au développement des réseaux de chaleur aux seules énergies renouvelables. Après l’article 30, nous proposerons un amendement pour supprimer la TVA à 5,5 % pour les abonnements relatifs à la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite à plus de 50 % par les déchets. Ces énergies fatales sont issues soit de la récupération de l’énergie issue de l’incinération des déchets, soit de la combustion du gaz issu de leur fermentation. L’incinération pose des problèmes : rejet de dioxine, de cendres volantes, enfouissement de métaux lourds. L’encouragement de l’incinération risque d’entraver des politiques plus ambitieuses pour réduire le volume des déchets. Concernant la méthanisation ou la combustion froide des déchets organiques, le retour d’expérience en matière de gestion des déchets en Catalogne se passe de commentaires. Nous ne souhaitons donc pas encourager le développement de ces filières.

M. le président.  – Amendement n°530, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si sont assurées la compétitivité de l’offre ainsi que la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Michel Sergent.  – Nous sommes dans la continuité des amendements que nous venons de défendre. La prolongation de la durée de concession d’un réseau de chaleur ne doit intervenir que si la compétitivité de l’offre et la vérification technico-économique des réseaux sont assurées. Les investissements doivent en effet assurer une meilleure compétitivité du réseau.

M. le président.  – Amendement n°531, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants

M. Thierry Repentin.  – Les arguments qui valaient il y a quelques minutes pour l’extension des réseaux valent pour la prolongation de la durée de concession du réseau d’énergie. Je m’en tiens à ces arguments car je reste sur ma faim concernant l’explication de Mme la ministre.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Je ne partage pas la prévention des auteurs de l’amendement n°386 à l’encontre de l’énergie de récupération, qui me paraît devoir être encouragée à l’égal des énergies renouvelables. Demande de retrait.

Les conditions posées par les auteurs de l’amendement n°530 sont des conditions de bon sens : il va de soi que la collectivité concédante s’assurera de la compétitivité de l’offre et des performances technico-économiques du réseau de chaleur dont elle souhaite prolonger la concession.

En outre, cet amendement aboutirait à une rédaction largement redondante avec celle de l’amendement n°532. Je souhaite donc le retrait, comme pour l’amendement n°531 qui est un amendement de repli.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État.  – Même avis

L’amendement n°386 n’est pas adopté.

M. Thierry Repentin.  – Nous maintenons ces amendements faute de garantie sur les extensions et les renouvellements de concession de réseaux. Comment être certains que les délégataires de services publics ne seront pas rétribués plus que de raison ? Je regrette que Mme la ministre ne nous ait pas répondu.

L’amendement n°530 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n°531.

L’amendement n°385 est retiré.

M. le président.  – Amendement n°534, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 5 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités

par les mots :

par arrêté du représentant de l’État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités

M. Roland Courteau.  – Le classement d’un réseau de chaleur est lourd de conséquences pour toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des HLM, des promoteurs ou des syndics de copropriété qui seront obligés de se raccorder à ce réseau pour les constructions neuves ou pour les réhabilitations importantes.

Il est donc préférable que ce classement soit décidé par une tierce partie à l’installation, à savoir le préfet.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Et la décentralisation ? Je ne comprends pas pourquoi le préfet interviendrait, quand on demande que le président du conseil régional établisse le plan climat-énergie… Avis défavorable.

L’amendement n°534, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.

M. Thierry Repentin.  – Nous voterons contre l’article 30 : nous souhaitions des garanties mais nous n’en n’avons pas obtenues. Ce faisant, vous laissez la part belle aux industriels en charge des réseaux de chaleur.

M. Bruno Sido, rapporteur.  – Nous ne pouvons laisser dire cela ! N’oublions pas que les autorités concédantes doivent prendre toutes leurs responsabilités ! Les entreprises ne feront pas leur beurre impunément.

L’article 30 est adopté.

[…]

L’article 31 est adopté ainsi que l’article 32.

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