TVA à taux réduit : mention explicite de la cogénération non fossile

Rappel du principe de la TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur : lorsque la chaleur est produite à au moins 50% à partir de sources renouvelables et de récupération, la part variable (= consommation) de la facture bénéficie d’un taux de TVA de 5,5%. Une instruction fiscale définit les énergies prises en compte pour le calcul du taux d’EnR&R.

Jusqu’à présent, la chaleur issue de cogénération d’origine non fossile (exemple le plus courant : cogénération bois) ne figurait pas explicitement dans les énergies à prendre en considération au titre de l’instruction fiscale, même si dans les fait cette chaleur est bien issue d’une énergie renouvelable. Dans la pratique, on considérait donc bien cette énergie comme à prendre en compte dans le calcul. Le nouveau texte (via le bulletin officiel des finances publiques et des impôts du 30 octobre 2012) clarifie les règles applicables, via la disposition suivante :

La chaleur distribuée par réseau issue de la cogénération, à l’exclusion de celle issue de l’énergie fossile, entre dans les modalités de calcul du seuil de 50 % d’énergie produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération pour l’application des dispositions du B de l’article 278-0 bis du CGI.

Ceci permet notamment d’harmoniser de façon explicite le périmètre avec celui qui est considéré pour d’autres dispositifs faisant appel au taux d’EnR&R des réseaux de chaleur, comme la procédure de classement qui permet de rendre obligatoire le raccordement à un réseau.

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